Autres articles
Infractions sexuelles sur mineur
Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...
Les infractions sexuelles en droit pénal français
LES INFRACTIONS SEXUELLES EN DROIT PÉNAL Français Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : Les atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles se définissent par : - Tout agissement en rapport av...
Les attouchements en droit pénal : une définition légale précise
En France, le droit pénal définit plusieurs infractions en matière sexuelle, y compris les attouchements. Selon le Code pénal, un attouchement est défini comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, me...
Le consentement
Chacun des partenaires doit consentir à une activité sexuelle. C’est-à-dire que chacun accepte que l’activité ait lieu, que ce soit une relation sexuelle, un baiser ou tout autre geste de nature sexuelle. Le consentement des par...
La delegation forcee de l’autorite parentale
L’article 377 du Code Civil prévoit que : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale...
La fiscalite sur les plus values immobilieres a compter du 01 fevrier 2012
Impôts et fiscalité
| Lu 6948 fois | 1 réactionSelon les dispositions de la loi de finance rectificative du 19 septembre 2011 et de l’article 5 de la loi de finance pour 2010, les plus values de cessions, hors résidence principale réalisées par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont modifiées à compter du 01 Février 2012.
Jusqu’à cette date, l’abattement était de 10% par an au-delà de la 5ème année dé détention et il y avait l’exonération totale à compter de la 15ème année de détention.
A compter du 01 Février 2012, l’abattement devient progressif :
- 2% par an entre la 6ème et la 17ème année détention
- 4% par an entre la 18ème et la 24ème année détention
- 8% au-delà.
- L’exonération totale intervient à compter de la 30ème année de détention.
Cette fiscalité concerne toutes les cessions de droit immobiliers (bâtis ou non bâtis) et des droit y afférents.
Il convient de préciser que ces les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des sociétés civiles familiales appliquent cette nouvelle fiscalité depuis le 25 aout 2011.
Toutefois, est mis en application à compter du 01 février 2012, une nouvelle exonération (limitée à certaines conditions) en cas de vente d’une résidence secondaire ou locative.
Ainsi pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit cumulativement :
- Ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale ou l’avoir été au cours des 4 années précédant la cession du bien immobilier en question
- Dans les 24 mois de la cession, le cédant doit réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d’un bien immobilier affecté à sa résidence principale.