La fiscalite sur les plus values immobilieres a compter du 01 fevrier 2012

Publié par le 28/01/2012 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Selon les dispositions de la loi de finance rectificative du 19 septembre 2011 et de l’article 5 de la loi de finance pour 2010, les plus values de cessions, hors résidence principale réalisées par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont modifiées à compter du 01 Février 2012.

Jusqu’à cette date, l’abattement était de 10% par an au-delà de la 5ème année dé détention et il y avait l’exonération totale à compter de la 15ème année de détention.

A compter du 01 Février 2012, l’abattement devient progressif :

-          2% par an entre la 6ème  et la 17ème  année détention

-          4% par an entre la 18ème  et la 24ème  année détention

-          8% au-delà.

-          L’exonération totale intervient à compter de la 30ème année de détention.

Cette fiscalité concerne toutes les cessions de droit immobiliers (bâtis ou non bâtis) et des droit y afférents.

Il convient de préciser que ces les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des sociétés civiles familiales appliquent cette nouvelle fiscalité depuis le 25 aout 2011.

Toutefois, est mis en application à compter du 01 février 2012, une nouvelle exonération (limitée à certaines conditions) en cas de vente d’une résidence secondaire ou locative.

Ainsi pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit cumulativement :

-          Ne doit pas être propriétaire  de sa résidence principale ou l’avoir été au cours des 4 années précédant la cession du bien immobilier en question

-          Dans les 24 mois de la cession, le cédant doit réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d’un bien immobilier affecté à sa résidence principale.