La fiscalite sur les plus values immobilieres a compter du 01 fevrier 2012
Impôts et fiscalité
| Lu 6949 fois | 1 réactionSelon les dispositions de la loi de finance rectificative du 19 septembre 2011 et de l’article 5 de la loi de finance pour 2010, les plus values de cessions, hors résidence principale réalisées par les personnes physiques et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont modifiées à compter du 01 Février 2012.
Jusqu’à cette date, l’abattement était de 10% par an au-delà de la 5ème année dé détention et il y avait l’exonération totale à compter de la 15ème année de détention.
A compter du 01 Février 2012, l’abattement devient progressif :
- 2% par an entre la 6ème et la 17ème année détention
- 4% par an entre la 18ème et la 24ème année détention
- 8% au-delà.
- L’exonération totale intervient à compter de la 30ème année de détention.
Cette fiscalité concerne toutes les cessions de droit immobiliers (bâtis ou non bâtis) et des droit y afférents.
Il convient de préciser que ces les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des sociétés civiles familiales appliquent cette nouvelle fiscalité depuis le 25 aout 2011.
Toutefois, est mis en application à compter du 01 février 2012, une nouvelle exonération (limitée à certaines conditions) en cas de vente d’une résidence secondaire ou locative.
Ainsi pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit cumulativement :
- Ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale ou l’avoir été au cours des 4 années précédant la cession du bien immobilier en question
- Dans les 24 mois de la cession, le cédant doit réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d’un bien immobilier affecté à sa résidence principale.