Frontaliers et non résidents : obtenez le remboursement des prélèvements sociaux csg et crds
Publié par Jonathan BENSAID le 11/04/2015 - Dans le thème :
Impôts et fiscalité
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Vous cotisez à une sécurité sociale à l'étranger ? Obtenez le remboursement des prélèvements sociaux
(CSG, CRDS)!
Bien que de nature fiscale, les prélèvements sociaux ont été instaurés afin de participer au financement de la sécurité sociale française justifiant ainsi que toute personne ne soit pas assujettie à ces derniers.
Les règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux français de non-résidents qui avaient déjà été modifiées en 2012 vont connaitre un nouvel aménagement suite aux récentes décisions de la CJUE et du Conseil d'Etat.
Nous avons créé un portail d'information et d'assistance au remboursement : csgcrds.bensaid-avocat.com
L’évolution du régime jusqu’à cette décision
Initialement, les assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement étaient les personnes physiques remplissant cumulativement les deux critères suivants :
à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français.
L’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement était quant à lui uniquement conditionné par le fait que les bénéficiaires soient fiscalement domiciliés en France.
Il en résultait que les non-résidents fiscaux étaient exemptés de prélèvements sociaux.
Puis, dans un deuxième temps, les prélèvements sociaux ont été étendus, par la seconde loi de finances rectificative pour 2012, aux revenus fonciers ainsi qu’aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Un risque de double imposition résultant de prélèvements sociaux à la fois en France dans leur état de résidence pesait ainsi sur les contribuables, et ce, alors même que la grande majorité des non-résidents ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.
La prise de position de la CJUE quant à la soumission d’un résident de l’Union à des prélèvements sociaux dans deux Etats membres
Le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un recours concernant un particulier soumis à des cotisations sociales à la fois en France et aux Pays-Bas, a saisi la CJUE, le 29 novembre 2013, d’une question préjudicielle aux fins de se prononcer sur la validité de l’application de contributions sociales sur les revenus du patrimoine de résidents fiscaux français, ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne et soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat d’origine.
En d’autres termes, la CJUE a du déterminer si la législation française était contraire au droit européen qui interdit la soumission à des cotisations sociales dans plusieurs Etats membres pour les résidents de l’Union. .
Par un arrêt « De Ruyter » en date du 26 février 2015, la CJUE affirme que l’interdiction de cumul de législations applicables en matière de sécurité sociale édictée par le Règlement européen n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et a donc vocation à s’appliquer indépendamment de l’origine des revenus perçus à par la personne concernée.
Il en résulte qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans autre Etat membre ne sera pas assujettie en France à des prélèvements sociaux sur ses revenus de patrimoine de source étrangère.
Ceci se justifie au regard de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française.
Les conséquences de la décision de la CJUE : la nécessité de mettre en conformité de la législation française et la possibilité d’obtenir remboursement des prélèvements sociaux indûment versés
Il y a fort à parier que la Commission européenne qui avait, avant l’intervention de la Cour, ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France, prononcera une condamnation à l’encontre de la France si celle-ci ne modifie pas d’elle-même sa législation consécutivement à la décision rendue.
Dès lors, plusieurs possibilités semblent envisageables afin d’éviter le cumul d’imposition.
Tout d’abord, il pourrait s’agir d’un retour au régime applicable avant 2012.
Les non-résidents ne seraient donc plus soumis aux prélèvements sociaux
français.
Serait également envisageable, l’assujettissement des non-résidents étant exclusivement rattaché au régime de sécurité sociale français.
Enfin, la décision n’ayant de portée contraignante qu’au sein de l’Union européenne, le législateur français pourrait décider de limiter les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française aux seuls résidents d’Etats tiers quand bien même ces derniers seraient affiliés à un régime de sécurité sociale étranger.
Cependant ceci semble peu envisageable puisque contraire au principe de libre circulation des capitaux tel que prescrit par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Ainsi, nous avons la conviction juridique que le remboursement peut être réclamé par l’ensemble des non-résidents, y compris hors de l’Union Européenne.
La modification du régime pourrait entraîner la possibilité d’obtenir rétroactivement le remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus par la France au titre des revenus fonciers depuis le 1er janvier 2012 et des plus-values réalisées depuis le 1erjanvier 2014.
Le 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat a rendu sa décision concernant l'imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
La décision est accessible sur ce lien : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeint…/getdoc.asp…
Elle confirme la position juridique que nous tenons depuis la condamnation de la France par la CJUE le 26 février 2015.
Le Gouvernement français devra désormais suivre l'avis du Conseil d'Etat et procéder au remboursement des prélèvements sociaux après réclamation gracieuse ou contentieuse.
Notre Cabinet peut vous assister afin d'obtenir la restitution du trop perçu et le dégrèvement des prélèvements sociaux en cours.
Nous avons créé un portail à cet effet : http://www.bensaid-avocat.com/csg
Jonathan BENSAID a écrit le 14/04/2015 à 09:29:14
Cher Monsieur,
Les modalités du remboursement par la France doivent encore être précisées, notamment pour les personnes qui, comme vous, résident en dehors de l'Union Européenne.
Cependant, il est plus que recommandé d'effectuer une réclamation le plus rapidement possible afin notamment de figer les délais de prescription et de demander l'application de la jurisprudence à votre situation.
Cela se justifie sur le fondement du TFUE et du principe de libre circulation des capitaux qui interdit de faire une différence entre ressortissants de l'UE et non ressortissants de l'UE.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou assistance que vous pourriez souhaiter afin de réclamer ces sommes,
Bien à vous,
Les modalités du remboursement par la France doivent encore être précisées, notamment pour les personnes qui, comme vous, résident en dehors de l'Union Européenne.
Cependant, il est plus que recommandé d'effectuer une réclamation le plus rapidement possible afin notamment de figer les délais de prescription et de demander l'application de la jurisprudence à votre situation.
Cela se justifie sur le fondement du TFUE et du principe de libre circulation des capitaux qui interdit de faire une différence entre ressortissants de l'UE et non ressortissants de l'UE.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou assistance que vous pourriez souhaiter afin de réclamer ces sommes,
Bien à vous,
Incertain a écrit le 22/04/2015 à 15:44:33Bonjour, je suis francais et résidant permanent au Royaume-Uni, donc dans l'Union Européenne. J'ai lu certains articles qui laissent penser que le fisc francais pourrait continuer a exiger le paiement de la CSG et CRDS tant que le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur le jugement de la cour de justice européenne, et que la loi francaise à ce sujet n'est pas modifiée. Dans ce cas, au regard du jugement rendu par l'Union Européenne le 26 février dernier, puis-je simplement refuser de payer s'il m'est demandé de contribuer à la CSG et CRDS cette année?
Basilic a écrit le 23/04/2015 à 08:18:28Bonjour, un autre cas d'école :
Nous sommes un couple de franco-suisses résidant en France. Mariés sous le régime de la communauté. Mon mari travaille en Suisse affilié à l'assurance maladie suisse. Je suis retraitée et affiliée à la Sécu française.
Nous vendons actuellement un bien immobilier avec plus-value soumise à imposition.
Actuellement, les sites de calculs (SARF) mentionnent un paiement de la CSG/CRDS sur cette plus-value.
Logiquement, selon la décision récente de la CJUE, seule la moitié de cette plus-value devrait être soumise à ces contributions puisque mon époux ne bénéficie pas de la Sécurité Sociale française....
Qu'en pensez-vous ?
Nous sommes un couple de franco-suisses résidant en France. Mariés sous le régime de la communauté. Mon mari travaille en Suisse affilié à l'assurance maladie suisse. Je suis retraitée et affiliée à la Sécu française.
Nous vendons actuellement un bien immobilier avec plus-value soumise à imposition.
Actuellement, les sites de calculs (SARF) mentionnent un paiement de la CSG/CRDS sur cette plus-value.
Logiquement, selon la décision récente de la CJUE, seule la moitié de cette plus-value devrait être soumise à ces contributions puisque mon époux ne bénéficie pas de la Sécurité Sociale française....
Qu'en pensez-vous ?
Jonathan BENSAID a écrit le 26/04/2015 à 15:41:14Chers Messieurs,
Permettez moi de vous répondre dans le même message.
En réponse à Incertain :
Effectivement, la loi française n'a pas encore été mise en conformité avec le droit européen après la condamnation de l'Etat français et nous attendons l'avis du Conseil d'Etat.
Toutefois, la marge de manoeuvre du législateur est assez restreinte et il est acquis que les montants non prescrits devront être remboursés.
Dans ces conditions, il est urgent d'adresser une réclamation avant que le Conseil d'Etat rende son avis afin d'arrêter le délai de prescription. Je vous conseille de demander le dégrèvement des sommes avant ou en même temps que votre déclaration. En revanche, je vous déconseille de refuser purement et simplement de payer ces montants.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Voici mon numéro de téléphone : 01 40 67 11 22
En réponse à Basilic :
Votre analyse semble correcte. Seulement, je manque d'éléments pour pouvoir vous en assurer.
Concernant les montants de CSG et CRDS ils seront payables tant que le Conseil d'Etat ne se sera pas prononcé suite à la condamnation de la France.
Dans l'intervalle, il est conseillé d'effectuer une réclamation (après avoir payé) auprès de l'administration fiscale afin d'arrêter le délai de prescription dans l'attente de la modification de la loi fiscale française.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Voici mon numéro de téléphone : 01 40 67 11 22
Permettez moi de vous répondre dans le même message.
En réponse à Incertain :
Effectivement, la loi française n'a pas encore été mise en conformité avec le droit européen après la condamnation de l'Etat français et nous attendons l'avis du Conseil d'Etat.
Toutefois, la marge de manoeuvre du législateur est assez restreinte et il est acquis que les montants non prescrits devront être remboursés.
Dans ces conditions, il est urgent d'adresser une réclamation avant que le Conseil d'Etat rende son avis afin d'arrêter le délai de prescription. Je vous conseille de demander le dégrèvement des sommes avant ou en même temps que votre déclaration. En revanche, je vous déconseille de refuser purement et simplement de payer ces montants.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Voici mon numéro de téléphone : 01 40 67 11 22
En réponse à Basilic :
Votre analyse semble correcte. Seulement, je manque d'éléments pour pouvoir vous en assurer.
Concernant les montants de CSG et CRDS ils seront payables tant que le Conseil d'Etat ne se sera pas prononcé suite à la condamnation de la France.
Dans l'intervalle, il est conseillé d'effectuer une réclamation (après avoir payé) auprès de l'administration fiscale afin d'arrêter le délai de prescription dans l'attente de la modification de la loi fiscale française.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Voici mon numéro de téléphone : 01 40 67 11 22
l_d@yahoo.com a écrit le 27/04/2015 à 15:17:10Merci Monsieur pour votre réponse. En fait, j'ai déjà adressé une demande de remboursement au centre de Noisy-Le-Grand pour les sommes que j'ai eues à leur verser depuis 2012 concernant les CSG et CRDS. J'attends une réponse de leur part à ce sujet.
Je pensais néanmois que lorsqu'il y a un conflit entre une loi nationale d'un état membre de l'UE et une loi communautaire, cette dernière prévaut, donc je ne vois pas comment le Conseil d'Etat oserait ne pas modifier la loi francaise au regard du jugement rendu par la Cour de Justice Européenne (ou alors l'état francais va et veut vraiment chercher de gros ennuis). Je pense qu'il s'agit là d'une formalité que le Conseil d'Etat devrait effectuer dans les plus brefs délais.
Je pensais néanmois que lorsqu'il y a un conflit entre une loi nationale d'un état membre de l'UE et une loi communautaire, cette dernière prévaut, donc je ne vois pas comment le Conseil d'Etat oserait ne pas modifier la loi francaise au regard du jugement rendu par la Cour de Justice Européenne (ou alors l'état francais va et veut vraiment chercher de gros ennuis). Je pense qu'il s'agit là d'une formalité que le Conseil d'Etat devrait effectuer dans les plus brefs délais.
Steph a écrit le 27/04/2015 à 22:48:15Bonjour Maître,
Autre cas : je suis frontalier suisse depuis l'année 2012. Je réside donc en France et travaille à Genève. En 2012, 2013 et 2014 je suis affilié à une sécurité sociale privée (comme 90 % des frontaliers suisse), donc non affilié à la sécurité sociale française. La CSG/CRDS a été malgré tout prélevée sur mes revenus du patrimoine en 2012, 2013 et 2014.
Ais je droit à un remboursement de cet impôt ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Autre cas : je suis frontalier suisse depuis l'année 2012. Je réside donc en France et travaille à Genève. En 2012, 2013 et 2014 je suis affilié à une sécurité sociale privée (comme 90 % des frontaliers suisse), donc non affilié à la sécurité sociale française. La CSG/CRDS a été malgré tout prélevée sur mes revenus du patrimoine en 2012, 2013 et 2014.
Ais je droit à un remboursement de cet impôt ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
FB a écrit le 28/04/2015 à 13:06:50Bonjour Maitre, je suis resident en Belgique et apres avoir fait une reclamation en 2013 au centre des non-residents de Noisy le Grand, sans reponse apres 6 mois, j'ai envoye ma requete au Tribunal Administratif de Montreuil en la justifiant par rapport au Reglement CEE no 1408/71. Le Tribunal vient de rejeter ma requete le 26 mars, me donnant 2 mois pour faire appel. Ce rejet est justifie par le fait que je n'ai fait que contester l'assujetissement aux prelevements. Maintenant que la Cour Europeenne a condanne la France, puis je introduire une nouvelle reclamation au centre de Noisy le Grand en citant cette fois l'arret du 26 fevrier? Ou dois je donner suite a ce rejet du tribunal absolumment?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
Me Jonathan BENSAID a écrit le 30/04/2015 à 09:15:04Bonjour,
Permettez moi de vous répondre dans le même message.
En réponse à Steph :
Vous avez le droit au remboursement de cet impôt. Vous pouvez remplir le formulaire sur le site suivant : http://csgcrds.bensaid-avocat.com
Dès l'envoi du formulaire, il vous sera adressé un e-mail précisantles modalités d'une telle demande (délais, conditions, pièces nécessaires etc.)
En réponse à FB :
Votre cas est particulier puisque vous avez pris les devants avant même que l'arrêt soit rendu.
De deux choses l'une, il est nécessaire que vous fassiez appel devant le Tribunal Administratif et dans le même temps que vous adressiez une réclamation gracieuse au centre de Noisy le Grand.
Vous pouvez remplir le formulaire sur notre site : http://csgcrds.bensaid-avocat.com afin de recevoir toutes les informations utiles à cette fin.
Bien à vous deux,
Jonathan BENSAID
Permettez moi de vous répondre dans le même message.
En réponse à Steph :
Vous avez le droit au remboursement de cet impôt. Vous pouvez remplir le formulaire sur le site suivant : http://csgcrds.bensaid-avocat.com
Dès l'envoi du formulaire, il vous sera adressé un e-mail précisantles modalités d'une telle demande (délais, conditions, pièces nécessaires etc.)
En réponse à FB :
Votre cas est particulier puisque vous avez pris les devants avant même que l'arrêt soit rendu.
De deux choses l'une, il est nécessaire que vous fassiez appel devant le Tribunal Administratif et dans le même temps que vous adressiez une réclamation gracieuse au centre de Noisy le Grand.
Vous pouvez remplir le formulaire sur notre site : http://csgcrds.bensaid-avocat.com afin de recevoir toutes les informations utiles à cette fin.
Bien à vous deux,
Jonathan BENSAID
fabrice a écrit le 06/05/2015 à 21:00:37Bonjour Maitre
Je suis resident fiscal etranger en Israel, je souhaite vendre des terres agricoles en France, je souhaiterai savoir si la decision du consei d'etat s'applique egalement pour les non residents hors EU
Bien a vous
FABRICE PICARD
Je suis resident fiscal etranger en Israel, je souhaite vendre des terres agricoles en France, je souhaiterai savoir si la decision du consei d'etat s'applique egalement pour les non residents hors EU
Bien a vous
FABRICE PICARD
Jonathan BENSAID a écrit le 12/05/2015 à 17:26:57Bonjour,
Comme indiqué, la décision du Conseil d'Etat viendra préciser si les non résidents hors UE sont également concernés.
Ma réponse basée sur des critères juridiques est OUI. En effet, si la décision du Conseil d’État discriminait entre non résidents UE et non résidents hors UE, la France serait en contradiction avec le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.
Pour plus d'informations vous pouvez me contacter par email : jonathan@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Comme indiqué, la décision du Conseil d'Etat viendra préciser si les non résidents hors UE sont également concernés.
Ma réponse basée sur des critères juridiques est OUI. En effet, si la décision du Conseil d’État discriminait entre non résidents UE et non résidents hors UE, la France serait en contradiction avec le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.
Pour plus d'informations vous pouvez me contacter par email : jonathan@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Mike a écrit le 25/05/2015 à 06:11:15Bonjour
Je suis expatrié en Norvège qui est membre de l eee. Comment se faire rembourser les sommes de 2012 et 2013. J ai entendu dire qu il y avait un refus du tribunal pour problème de territorialité
Merci de votre reponse
Je suis expatrié en Norvège qui est membre de l eee. Comment se faire rembourser les sommes de 2012 et 2013. J ai entendu dire qu il y avait un refus du tribunal pour problème de territorialité
Merci de votre reponse
stephe12 a écrit le 25/05/2015 à 20:50:17Bonjour Maître, savez vous quand est ce que le conseil d’État doit rendre sa décision ? Est ce que cela peut prendre des mois ou des années ? merci beaucoup pour votre réponse.
me.benzarti a écrit le 30/05/2015 à 12:25:11Bonjour Stephe12,
La loi de finance rectificative 2015 devrait regler cette situation. Plus que quelques semaines avant de pouvoir introduire les reclamations. Pour simuler le montant de ces remboursements voici un outil :http://neuillyavocat.fr/simulation-remboursement-csg-crds-non-residents/
Me Benzarti, avocat fiscaliste Neuilly Sur Seine
La loi de finance rectificative 2015 devrait regler cette situation. Plus que quelques semaines avant de pouvoir introduire les reclamations. Pour simuler le montant de ces remboursements voici un outil :http://neuillyavocat.fr/simulation-remboursement-csg-crds-non-residents/
Me Benzarti, avocat fiscaliste Neuilly Sur Seine
Me Jonathan BENSAID a écrit le 01/06/2015 à 14:49:03Bonjour Mike,
Merci pour votre message,
Il peut y avoir des problèmes d'élection de domicile pour les non résidents qui agissent sans avocat puisqu'il faut élire domicile dans le ressort de compétence du TGI de Montreuil.
Nous pouvons nous occuper de votre demande de remboursement en saisissant le Tribunal Administratif. Ainsi, la question de l'élection de domicile sera résolue.
A votre disposition pour plus d'informations
Jonathan BENSAID
Avocat au Barreau de Paris
06 25 42 80 55
Merci pour votre message,
Il peut y avoir des problèmes d'élection de domicile pour les non résidents qui agissent sans avocat puisqu'il faut élire domicile dans le ressort de compétence du TGI de Montreuil.
Nous pouvons nous occuper de votre demande de remboursement en saisissant le Tribunal Administratif. Ainsi, la question de l'élection de domicile sera résolue.
A votre disposition pour plus d'informations
Jonathan BENSAID
Avocat au Barreau de Paris
06 25 42 80 55
Clementine a écrit le 03/06/2015 à 16:43:33Bonjour Maitre BENSAID,
Je possède un appartement en France et je paie donc la CSG-CRDS mais je suis depuis début 2013 au Canada (avec un visa travail et non un visa de résidence permanente.) Puis-je demander le remboursement de la CSG-CRDS payée en 2013 et 2014 ainsi que celle que je paie en 2015 par anticipation ? Je vous remercie de votre avis.
Clémentine
Je possède un appartement en France et je paie donc la CSG-CRDS mais je suis depuis début 2013 au Canada (avec un visa travail et non un visa de résidence permanente.) Puis-je demander le remboursement de la CSG-CRDS payée en 2013 et 2014 ainsi que celle que je paie en 2015 par anticipation ? Je vous remercie de votre avis.
Clémentine
Me Jonathan BENSAID a écrit le 07/06/2015 à 00:37:46Bonjour Clémentine,
Merci pour votre message,
Votre cas est particulier. En théorie vous êtes éligible au remboursement et/ou au dégrèvement des prélèvements sociaux.
Le critère n'est pas le type de visa mais votre qualité de non résident au sens du Code Général des Impôts.
Je vous propose de me contacter par e-mail afin de vérifier votre éligibilité: jonathan@bensaid-avocat.com ou de vous inscrire sur le site suivant csgcrds.bensaid-avocat.com
A votre disposition,
Bien à vous,
Bien à vous,
Merci pour votre message,
Votre cas est particulier. En théorie vous êtes éligible au remboursement et/ou au dégrèvement des prélèvements sociaux.
Le critère n'est pas le type de visa mais votre qualité de non résident au sens du Code Général des Impôts.
Je vous propose de me contacter par e-mail afin de vérifier votre éligibilité: jonathan@bensaid-avocat.com ou de vous inscrire sur le site suivant csgcrds.bensaid-avocat.com
A votre disposition,
Bien à vous,
Bien à vous,
Pat a écrit le 13/06/2015 à 13:21:09Bonjour Maître,
le 30/04/2015 vous avez répondu à Steph qu'il avait le droit au remboursement de la CSG/CRDS sur ces revenus fonciers.
Steph n'a toutefois pas précisé si ces revenus fonciers sont d'origine française ou étrangère.
J'aimerais que vous précisiez ceci, car je suis dans le même cas que Steph: Résident en France et frontalier en Suisse (donc résident Français). Je suis depuis toujours assuré en privé en France et depuis peu en Suisse pour mon assurance Maladie. Je n'ai donc jamais cotisé à la sécurité sociale Française.
Par contre, je suis depuis 2012 assujetti au prélèvement de la CSG/CRDS sur des revenus fonciers Français.
Suis-je en droit de réclamer le remboursement de ces prélèvements?
Merci pour votre réponse
le 30/04/2015 vous avez répondu à Steph qu'il avait le droit au remboursement de la CSG/CRDS sur ces revenus fonciers.
Steph n'a toutefois pas précisé si ces revenus fonciers sont d'origine française ou étrangère.
J'aimerais que vous précisiez ceci, car je suis dans le même cas que Steph: Résident en France et frontalier en Suisse (donc résident Français). Je suis depuis toujours assuré en privé en France et depuis peu en Suisse pour mon assurance Maladie. Je n'ai donc jamais cotisé à la sécurité sociale Française.
Par contre, je suis depuis 2012 assujetti au prélèvement de la CSG/CRDS sur des revenus fonciers Français.
Suis-je en droit de réclamer le remboursement de ces prélèvements?
Merci pour votre réponse
Me Jonathan BENSAID a écrit le 15/06/2015 à 08:15:59Bonjour Pat,
Merci pour votre message,
Je vous confirme que vous êtes en droit de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux uniquement lorsque les revenus fonciers sont de source française.
En principe, il n'y a pas de sujet pour les revenus fonciers de source étrangère puisque par le jeu des conventions fiscales bilatérales ils sont le plus souvent taxés dans le pays où est sis le bien immobilier, étant précisé que cela ne vous dispense pas de déclarer ces revenus en France.
Pour une analyse personnalisée vous pouvez remplir le formulaire sur notre portail dédié : csgcrds.bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Merci pour votre message,
Je vous confirme que vous êtes en droit de réclamer le remboursement des prélèvements sociaux uniquement lorsque les revenus fonciers sont de source française.
En principe, il n'y a pas de sujet pour les revenus fonciers de source étrangère puisque par le jeu des conventions fiscales bilatérales ils sont le plus souvent taxés dans le pays où est sis le bien immobilier, étant précisé que cela ne vous dispense pas de déclarer ces revenus en France.
Pour une analyse personnalisée vous pouvez remplir le formulaire sur notre portail dédié : csgcrds.bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Lorenzo66 a écrit le 16/06/2015 à 07:36:28Madame, Monsieur,
Je suis non résident (en thailande), je voudrais savoir sur combien d'années peut-on demander le remboursement de la CSG sur les loyers si l'on fait une demande en 2015?
Merci d'avance
salutations
Je suis non résident (en thailande), je voudrais savoir sur combien d'années peut-on demander le remboursement de la CSG sur les loyers si l'on fait une demande en 2015?
Merci d'avance
salutations
Me Jonathan BENSAID a écrit le 17/06/2015 à 18:48:12Bonjour Lorenzo66,
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement des loyers.
Autrement dit, vous pouvez obtenir le remboursement des prélèvements sociaux à partir de l'année 2013.
Pour plus d'informations vous pouvez vous inscrire gratuitement sur notre portail : csgcrds.bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement des loyers.
Autrement dit, vous pouvez obtenir le remboursement des prélèvements sociaux à partir de l'année 2013.
Pour plus d'informations vous pouvez vous inscrire gratuitement sur notre portail : csgcrds.bensaid-avocat.com
Bien à vous,
JMC a écrit le 18/06/2015 à 10:06:40Bonjour Maître.
Je suis "frontalier" depuis plus de 20 ans, travaillant en Suisse et résidant en France, donc affilié jusqu'à il y a peu à une assurance santé privée puis passé en Mai dernier sous le régime de la Sécurité sociale française.
Je suis propriétaire de mon logement et n'ai pas d'autre bien immobilier : puis-je prétendre à un remboursement de la CSG et de la CRDS et si oui sur combien d'années ?
Merci.
Je suis "frontalier" depuis plus de 20 ans, travaillant en Suisse et résidant en France, donc affilié jusqu'à il y a peu à une assurance santé privée puis passé en Mai dernier sous le régime de la Sécurité sociale française.
Je suis propriétaire de mon logement et n'ai pas d'autre bien immobilier : puis-je prétendre à un remboursement de la CSG et de la CRDS et si oui sur combien d'années ?
Merci.
Me Jonathan BENSAID a écrit le 18/06/2015 à 10:43:02Bonjour JMC,
En votre qualité de frontalier vous êtes éligible au remboursement des prélèvements sociaux.
Afin de savoir sur combien d'années je vous propose de m'adresser vos avis d'imposition 2012 à 2015 ainsi que votre attestation d'assurance suisse LaMal ou autre.
Aucun montant ne vous sera facturé pour cette vérification,
Voici mon e-mail : jonathan@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
En votre qualité de frontalier vous êtes éligible au remboursement des prélèvements sociaux.
Afin de savoir sur combien d'années je vous propose de m'adresser vos avis d'imposition 2012 à 2015 ainsi que votre attestation d'assurance suisse LaMal ou autre.
Aucun montant ne vous sera facturé pour cette vérification,
Voici mon e-mail : jonathan@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
toubib a écrit le 19/06/2015 à 12:52:39Bonjours maître,
je suis français,retraité ,résident en Israel,je suis assujetti à la caisse des français de l'étranger.est ce que je suis eligible au remboursement de la csg crds sur les loyers que j'ai perçu depuis 2012?
Salutations
TOUBIB
je suis français,retraité ,résident en Israel,je suis assujetti à la caisse des français de l'étranger.est ce que je suis eligible au remboursement de la csg crds sur les loyers que j'ai perçu depuis 2012?
Salutations
TOUBIB
JMC a écrit le 22/06/2015 à 05:36:00Bonjour Maître et merci beaucoup pour votre réponse (18/06).
J'avais souscrit un contrat d'assurance maladie auprès d'1 compagnie française : cela change-t-il quelque chose pour mon éligibilité au remboursement de la CSG et de la CRDS ?
Meilleures salutations.
JMC
J'avais souscrit un contrat d'assurance maladie auprès d'1 compagnie française : cela change-t-il quelque chose pour mon éligibilité au remboursement de la CSG et de la CRDS ?
Meilleures salutations.
JMC
Me Jonathan BENSAID a écrit le 23/06/2015 à 13:57:50Bonjour Toubib,
Je vous confirme que vous êtes éligible pour les loyers perçus mais uniquement depuis 2013. Il y a prescription pour l'année 2012. Nous pouvons toutefois les réclamer eu égard à ce revirement jurisprudentiel.
Voici mon e-mail et le numéro de téléphone de mon Cabinet :
jonathan@bensaid-avocat.com
01.71.11.35.50
Bien à vous,
Bonjour JMC,
En principe cela ne change rien, vous restez éligible,
Vous pouvez m'adresser vos pièces par e-mail pour vérification :
jonathan@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Je vous confirme que vous êtes éligible pour les loyers perçus mais uniquement depuis 2013. Il y a prescription pour l'année 2012. Nous pouvons toutefois les réclamer eu égard à ce revirement jurisprudentiel.
Voici mon e-mail et le numéro de téléphone de mon Cabinet :
jonathan@bensaid-avocat.com
01.71.11.35.50
Bien à vous,
Bonjour JMC,
En principe cela ne change rien, vous restez éligible,
Vous pouvez m'adresser vos pièces par e-mail pour vérification :
jonathan@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Laurent a écrit le 29/06/2015 à 11:55:11Bonjour, je suis frontalier, je réside en France et je travaille en Suisse.
1) Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en meublé sous le régime LMNP (Revenus industriels et commerciaux).Là-dessus je paye des prélèvements sociaux. Pourrais-je le récupérer ?
2) J'ai également des assurances-vie qui sont soumises à prélèvement sociaux. Pourrais-je les récupérer ?
1) Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en meublé sous le régime LMNP (Revenus industriels et commerciaux).Là-dessus je paye des prélèvements sociaux. Pourrais-je le récupérer ?
2) J'ai également des assurances-vie qui sont soumises à prélèvement sociaux. Pourrais-je les récupérer ?
Me Jonathan BENSAID a écrit le 29/06/2015 à 14:31:06Bonjour,
Même réponse pour vos deux questions : oui pour les prélèvements sociaux 2013 à 2015.
Avec vos avis d'imposition 2013 à 2015 et votre certificat de couverture maladie à l'étranger (ex: LaMal) nous pouvons présenter une réclamation en bonne et due forme.
Vous pouvez m'adresser vos pièces par e-mail :
jonathan@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Même réponse pour vos deux questions : oui pour les prélèvements sociaux 2013 à 2015.
Avec vos avis d'imposition 2013 à 2015 et votre certificat de couverture maladie à l'étranger (ex: LaMal) nous pouvons présenter une réclamation en bonne et due forme.
Vous pouvez m'adresser vos pièces par e-mail :
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Bien à vous,
seb59163 a écrit le 17/07/2015 à 05:47:02Bonjour Maitre ,voici ma question:je suis frontalier franco belge habitant en France.je suis marié,ma femme travaille en France et donc cotise à la sécu.nous avons un bien immo commun que nous louons en France.Avons nous le droit quand meme au remboursement de la csg et Rds?
cordialement
cordialement
Me Jonathan BENSAID a écrit le 20/07/2015 à 13:04:02Cher Monsieur,
Je vous confirme que vous avez droit au remboursement des prélèvements sociaux.
Pour une étude précise et gratuite, je vous invite à m'adresser vos avis d'imposition 2012 à 2015 ainsi que tout document permettant d'attester de votre assujettissement à une sécurité sociale étrangère.
Voici mon adresse : jonathan@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Je vous confirme que vous avez droit au remboursement des prélèvements sociaux.
Pour une étude précise et gratuite, je vous invite à m'adresser vos avis d'imposition 2012 à 2015 ainsi que tout document permettant d'attester de votre assujettissement à une sécurité sociale étrangère.
Voici mon adresse : jonathan@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Carmen a écrit le 27/08/2015 à 18:05:36Bonjour Maître:
J'ai fait une réclamation auprès du Centre des Impôts non résidentes pour avoir un bien immobilier en France mais notre résidence se trouve a l’étranger J’ai été assujetti aux contributions sociales (CSG/CRDS) sur mes revenus fonciers et j'ai droit au remboursement.
Comme espéré, J'ai pas eu de réponse après 6 mois. Maintenant il faut s'adresser au Tribunal Administratif de Montreuil. Auriez-vous une modèle de lettre (requête) ?
Merci
Cordialement
J'ai fait une réclamation auprès du Centre des Impôts non résidentes pour avoir un bien immobilier en France mais notre résidence se trouve a l’étranger J’ai été assujetti aux contributions sociales (CSG/CRDS) sur mes revenus fonciers et j'ai droit au remboursement.
Comme espéré, J'ai pas eu de réponse après 6 mois. Maintenant il faut s'adresser au Tribunal Administratif de Montreuil. Auriez-vous une modèle de lettre (requête) ?
Merci
Cordialement
Me Jonathan BENSAID a écrit le 02/09/2015 à 16:20:17Chère Madame,
Je vous remercie pour votre message lequel a attiré toute mon attention,
Sachez que dans le cadre d'une procédure contentieuse, le Code de Justice Administrative prévoit que vous devez :
- soit être domicilié dans le ressort du Tribunal Administratif de Montreuil ( c'est à dire en Seine Saint Denis).
- soit présenter votre requête par l'intermédiaire d'un Avocat.
En dehors de la requête à présenter, il est à prévoir une ou plusieurs audiences devant le Tribunal Administratif de Montreuil.
Nous aurions plaisir à vous assister lors de cette procédure si vous le souhaitez.
Pour cela, je vous remercie de nous adresser un email à l'adresse suivante : contact@bensaid-avocat.com
Salutations dévouées,
Je vous remercie pour votre message lequel a attiré toute mon attention,
Sachez que dans le cadre d'une procédure contentieuse, le Code de Justice Administrative prévoit que vous devez :
- soit être domicilié dans le ressort du Tribunal Administratif de Montreuil ( c'est à dire en Seine Saint Denis).
- soit présenter votre requête par l'intermédiaire d'un Avocat.
En dehors de la requête à présenter, il est à prévoir une ou plusieurs audiences devant le Tribunal Administratif de Montreuil.
Nous aurions plaisir à vous assister lors de cette procédure si vous le souhaitez.
Pour cela, je vous remercie de nous adresser un email à l'adresse suivante : contact@bensaid-avocat.com
Salutations dévouées,
Lydie a écrit le 04/09/2015 à 13:58:25Bonjour,
je suis française résidente en Belgique et je travaille en France. Je bénéficie de la sécurité sociale française et de la mutuelle de ma société.
J'ai demandé à mon employeur concernant la CSG CRDS, sans réponse..
Qu'en est-il exactement? car il semblerait que d'autres personnes dans le même cas que moi ne paye plus la cgs crds auprès de l'employeur?
Merci à vous
je suis française résidente en Belgique et je travaille en France. Je bénéficie de la sécurité sociale française et de la mutuelle de ma société.
J'ai demandé à mon employeur concernant la CSG CRDS, sans réponse..
Qu'en est-il exactement? car il semblerait que d'autres personnes dans le même cas que moi ne paye plus la cgs crds auprès de l'employeur?
Merci à vous
Francois a écrit le 06/09/2015 à 11:46:20Le remboursement des prélëvements sociaux sur les biens mobiliers (actions, obligations, PEA etc...) est -il également possible ? Merci
Clan a écrit le 07/09/2015 à 14:08:27Bonjour,
Je suis suédoise et depuis ma retraite fiscalement résident en France. Ma source de retraite vient de l'extérieur de la France, mais j'ai des revenue du capital en France. Je ne suis pas affilié a la Sécurité Sociale (je n'ai jamais travaillé en France) mais suis couvert par une assurance prive.
Est-ce que je suis obligé de payer la CSG et CRDS sur mes revenue du capital en France?
Merci à vous
Je suis suédoise et depuis ma retraite fiscalement résident en France. Ma source de retraite vient de l'extérieur de la France, mais j'ai des revenue du capital en France. Je ne suis pas affilié a la Sécurité Sociale (je n'ai jamais travaillé en France) mais suis couvert par une assurance prive.
Est-ce que je suis obligé de payer la CSG et CRDS sur mes revenue du capital en France?
Merci à vous
Emy a écrit le 15/09/2015 à 14:10:47Bonjour,
Je suis française, travaille en Suisse et vie en France depuis 2011, mariée mon conjoint travaille en France.
Depuis le mois de juillet de cette année nous sommes propriétaires.
J'étais assurée par une assurance française privée jusqu'en 2014 et depuis à la SS privée comme la plupart des frontaliers.
Puis-je prétendre à un remboursement?
Merci à vous.
Je suis française, travaille en Suisse et vie en France depuis 2011, mariée mon conjoint travaille en France.
Depuis le mois de juillet de cette année nous sommes propriétaires.
J'étais assurée par une assurance française privée jusqu'en 2014 et depuis à la SS privée comme la plupart des frontaliers.
Puis-je prétendre à un remboursement?
Merci à vous.
lionel a écrit le 15/09/2015 à 17:12:08Votre commentaire contient un ou plusieurs mots qui ne sont pas autorisés
Impossible de vous poser une question et je suis très cordial je ne trouve pas le mot qui ne va pas. alors je fais un test
Impossible de vous poser une question et je suis très cordial je ne trouve pas le mot qui ne va pas. alors je fais un test
Chamalow a écrit le 15/09/2015 à 17:42:19Bonjour,
Etant residente argentine depuis 20 ans je paye donc la CSG et CRDS, suite a l’arrêt du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat puis je demander le remboursement de cet impot et comment? Y a t il un modele de lettre?
Merci de votre reponse
Etant residente argentine depuis 20 ans je paye donc la CSG et CRDS, suite a l’arrêt du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat puis je demander le remboursement de cet impot et comment? Y a t il un modele de lettre?
Merci de votre reponse
christophe74130 a écrit le 17/09/2015 à 17:00:10Bonjour :
je suis Frontalier depuis onze ans en suisse est je résident en France assuré en privé jusque la j'ai basculé a la sécurité social en juin 2015.
je suis propriétaire d'un studio que je loue sur le quel je paye l'impot sur le revenu dont la CSG et CRDS est-ce que sont remboursement et possible dans mon cas ?
je suis Frontalier depuis onze ans en suisse est je résident en France assuré en privé jusque la j'ai basculé a la sécurité social en juin 2015.
je suis propriétaire d'un studio que je loue sur le quel je paye l'impot sur le revenu dont la CSG et CRDS est-ce que sont remboursement et possible dans mon cas ?
Santiago a écrit le 29/09/2015 à 18:37:55Bonjour Maître,
Tout d'abord, bravo pour votre initiative. Retraité, je suis résident permanent au Chili. Par ailleurs, je suis affilie a la CFE: Celle ci étant considérée comme une caisse française, puis je demander un remboursement ?
Tres cordialement.
Tout d'abord, bravo pour votre initiative. Retraité, je suis résident permanent au Chili. Par ailleurs, je suis affilie a la CFE: Celle ci étant considérée comme une caisse française, puis je demander un remboursement ?
Tres cordialement.
Me Jonathan BENSAID a écrit le 29/09/2015 à 22:46:54En réponse à Santiago :
Cher Monsieur,
Je fais suite à votre message pour lequel je vous remercie,
Pour répondre à votre question, l'application des règlements européens N°1408/71 et 883/2004 suppose l’existence d’un régime obligatoire de sécurité sociale dans le pays concerné.
Au sens des règlements européens, le Chili ne dispose pas d'un régime de sécurité sociale obligatoire.
Dans ces conditions, la Caisse des Français de l'Etranger est considérée comme se substituant à un régime de sécurité sociale obligatoire.
Compte tenu de ce qui précède, je vous confirme votre éligibilité au dispositif de remboursement des prélèvements sociaux pour les années 2013 à 2015.
Je vous confirme que vous êtes éligibles au dispositif de remboursement des prélèvements sociaux, dans la mesure où vous :
êtes affilié à la Caisse des Français de l'Etranger et,
avez été assujettis aux prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers.
Afin de pouvoir traiter votre demande, je vous remercie de m'adresser par retour d'e-mail de préférence ou par voie postale les éléments suivants :
Certificat d'assujettissement à la Caisse des Français de l'Etranger
Avis d'imposition 2012 à 2015
Voici notre e-mail : contact@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Cher Monsieur,
Je fais suite à votre message pour lequel je vous remercie,
Pour répondre à votre question, l'application des règlements européens N°1408/71 et 883/2004 suppose l’existence d’un régime obligatoire de sécurité sociale dans le pays concerné.
Au sens des règlements européens, le Chili ne dispose pas d'un régime de sécurité sociale obligatoire.
Dans ces conditions, la Caisse des Français de l'Etranger est considérée comme se substituant à un régime de sécurité sociale obligatoire.
Compte tenu de ce qui précède, je vous confirme votre éligibilité au dispositif de remboursement des prélèvements sociaux pour les années 2013 à 2015.
Je vous confirme que vous êtes éligibles au dispositif de remboursement des prélèvements sociaux, dans la mesure où vous :
êtes affilié à la Caisse des Français de l'Etranger et,
avez été assujettis aux prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers.
Afin de pouvoir traiter votre demande, je vous remercie de m'adresser par retour d'e-mail de préférence ou par voie postale les éléments suivants :
Certificat d'assujettissement à la Caisse des Français de l'Etranger
Avis d'imposition 2012 à 2015
Voici notre e-mail : contact@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Me Jonathan BENSAID a écrit le 29/09/2015 à 22:48:42En réponse à François :
Oui cela est envisageable mais il s'agit d'une autre procédure.
Contactez nous par e-mail pour plus d'informations : contact@bensaid-avocat.com
Oui cela est envisageable mais il s'agit d'une autre procédure.
Contactez nous par e-mail pour plus d'informations : contact@bensaid-avocat.com
Me Jonathan BENSAID a écrit le 29/09/2015 à 22:50:19En réponse à Chamalow et à Christophe74130 :
Je vous confirme que le remboursement est possible dans votre cas.
Afin de pouvoir traiter votre demande, je vous remercie de m'adresser par retour d'e-mail de préférence ou par voie postale les éléments suivants :
Certificat d'assujettissement à la sécurité sociale étrangère ou des frontaliers
Avis d'imposition 2012 à 2015
Voici notre e-mail : contact@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
Je vous confirme que le remboursement est possible dans votre cas.
Afin de pouvoir traiter votre demande, je vous remercie de m'adresser par retour d'e-mail de préférence ou par voie postale les éléments suivants :
Certificat d'assujettissement à la sécurité sociale étrangère ou des frontaliers
Avis d'imposition 2012 à 2015
Voici notre e-mail : contact@bensaid-avocat.com
Bien à vous,
jpbobo a écrit le 06/10/2015 à 17:25:02Bonjour
Je suis résident a Monaco et possède un bien en France que je loue. Puis je demander le remboursement de la csg et crds?
Je suis résident a Monaco et possède un bien en France que je loue. Puis je demander le remboursement de la csg et crds?
Me Jonathan BENSAID a écrit le 07/10/2015 à 13:40:01En réponse à Jpbobo,
Bonjour,
En principe vous êtes éligible,
Pourriez vous m'adresser vos avis d'imposition 2012 à 2015 à l'adresse suivante : contact@bensaid-avocat.com
Je ne manquerai pas de vous répondre sur votre éligibilité,
Bien à vous,
Bonjour,
En principe vous êtes éligible,
Pourriez vous m'adresser vos avis d'imposition 2012 à 2015 à l'adresse suivante : contact@bensaid-avocat.com
Je ne manquerai pas de vous répondre sur votre éligibilité,
Bien à vous,
Frontalier Lux a écrit le 07/10/2015 à 19:50:17Bonjour Maître,
Je suis frontalier résident et national Français, travaillant au Luxembourg 5salarié de droit privé, contrat luxembourgeois).
Je cotise auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise (régime obligatoire)et bénéficie des prestations de la sécu luxembourgeoise.
Cependant, il existe un accord local qui permet aux frontaliers luxembourgeois de bénéficier de la sécurité sociale française (carte vitale, médecin référent, remboursement des consultations...) sans que nous ne cotisions le moindre € en France (je crois que la sécu luxembourgeoise rembourse les prestations remboursées au patient par la sécu française à hauteur de 100%).
Mes questions:
* Suis je concerné par cet arrêt?
* Puis je demander le remboursement des sommes prélevées par ma banque sur les revenus de mes livrets d'épargne et contrat d'assurance vie "fonds euros" au titre de la CSG RDS ?
* A qui dois je adresser la demande? à la banque qui a prélevé les sommes ou au centre des impôts?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Frontalier Lux
Je suis frontalier résident et national Français, travaillant au Luxembourg 5salarié de droit privé, contrat luxembourgeois).
Je cotise auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise (régime obligatoire)et bénéficie des prestations de la sécu luxembourgeoise.
Cependant, il existe un accord local qui permet aux frontaliers luxembourgeois de bénéficier de la sécurité sociale française (carte vitale, médecin référent, remboursement des consultations...) sans que nous ne cotisions le moindre € en France (je crois que la sécu luxembourgeoise rembourse les prestations remboursées au patient par la sécu française à hauteur de 100%).
Mes questions:
* Suis je concerné par cet arrêt?
* Puis je demander le remboursement des sommes prélevées par ma banque sur les revenus de mes livrets d'épargne et contrat d'assurance vie "fonds euros" au titre de la CSG RDS ?
* A qui dois je adresser la demande? à la banque qui a prélevé les sommes ou au centre des impôts?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Frontalier Lux
Eric67 a écrit le 09/10/2015 à 09:35:51Cher Maître,
je suis dans un cas similaire à Frontalier Lux, mais travaillant en Allemagne et domicilié en France. Tous mes revenus sont donc imposé en France. Je suis salarié frontalier assuré social en Allemagne mais bénéficie des prestations de la Sécurité Sociale en France (carte vitale, médicin...). Les compensations salariales en cas de maladie sont quant à elles directement prises en charge par mon Assurance Maladie Allemande. Mon épouse est dans le même cas.
Nous avons des revenus fonciers en France qui ont toujours été soumis à pélèvement sociaux (CSG, CRDS...) de même que les revenus financiers des livrets et autres assurances vie, PEA etc...
Pouvons nous demander le remboursement des sommes prélevées au titre de la CSG/CRDS sur ces revenus perçus en France?
Si oui, à qui s'adresser pour les sommes prélevées directement par la banque?
Merci d'avance pour votre réponse.
Respectueuses Salutations
je suis dans un cas similaire à Frontalier Lux, mais travaillant en Allemagne et domicilié en France. Tous mes revenus sont donc imposé en France. Je suis salarié frontalier assuré social en Allemagne mais bénéficie des prestations de la Sécurité Sociale en France (carte vitale, médicin...). Les compensations salariales en cas de maladie sont quant à elles directement prises en charge par mon Assurance Maladie Allemande. Mon épouse est dans le même cas.
Nous avons des revenus fonciers en France qui ont toujours été soumis à pélèvement sociaux (CSG, CRDS...) de même que les revenus financiers des livrets et autres assurances vie, PEA etc...
Pouvons nous demander le remboursement des sommes prélevées au titre de la CSG/CRDS sur ces revenus perçus en France?
Si oui, à qui s'adresser pour les sommes prélevées directement par la banque?
Merci d'avance pour votre réponse.
Respectueuses Salutations
Me Jonathan BENSAID a écrit le 10/10/2015 à 10:54:15Bonjour Frontalier lux et Eric67,
Vous semblez être éligible au remboursement a priori.
Pour en être certain, adressez nous un courriel à contact@bensaid-avocat.com avec vos avis d'imposition.
Pour ce qui est des prélèvements sociaux sur les produits financiers, il convient tout d'abord de demander le décompte des prélèvements sociaux à l'établissement tenant le ou les comptes.
Bien à vous,
Bien à vous,
Vous semblez être éligible au remboursement a priori.
Pour en être certain, adressez nous un courriel à contact@bensaid-avocat.com avec vos avis d'imposition.
Pour ce qui est des prélèvements sociaux sur les produits financiers, il convient tout d'abord de demander le décompte des prélèvements sociaux à l'établissement tenant le ou les comptes.
Bien à vous,
Bien à vous,
louison a écrit le 12/10/2015 à 20:19:27Bonsoir Maître,
Ayant hérité en 2012 de deux maisons louées en France, double nationale mais résidant depuis toujours en Suisse et ayant toujours payé mes assurances sociales en Suisse, je me suis vue assujettie aux contributions sociales sur mon revenu foncier 2013 et maintenant 2014, j'ai payé en 2014 et ai demandé le remboursement au centre des non-résidents sans réponse depuis des mois, j'ai écrit à nouveau ce jour pour la même raison, ayant reçu mon avis d'imposition 2015 et ai dit refuser de payer les contributions incluses qui représente pour moi du vol pur et simple, j'ai précisé que j'étais prête à aller devant la CJUE pour justifier mon acte en cas de demande d'intérêt de retard de paiement. J'ai également écrit au ministre dans ce sens. Ai-je une chance d'aboutir à quelque chose. Il me semble tellement ridicule de payer une somme à un état qui a été condamné à rembourser ce montant alors qu^'il doit déjà me rembourser le montant de l'année précédente, tout ceci permettant au ministère des finances de présenter un faux budget basé sur des fonds factices, c'est de la falsification de comptes, en effet, si l'on compte le nombre d'expatriés dans le même cas et les milliers d'euros payés indûment par chacun, cela représente plusieurs millions d'euros à rembourser!!!
Merci pour votre réponse
cordialement
Ayant hérité en 2012 de deux maisons louées en France, double nationale mais résidant depuis toujours en Suisse et ayant toujours payé mes assurances sociales en Suisse, je me suis vue assujettie aux contributions sociales sur mon revenu foncier 2013 et maintenant 2014, j'ai payé en 2014 et ai demandé le remboursement au centre des non-résidents sans réponse depuis des mois, j'ai écrit à nouveau ce jour pour la même raison, ayant reçu mon avis d'imposition 2015 et ai dit refuser de payer les contributions incluses qui représente pour moi du vol pur et simple, j'ai précisé que j'étais prête à aller devant la CJUE pour justifier mon acte en cas de demande d'intérêt de retard de paiement. J'ai également écrit au ministre dans ce sens. Ai-je une chance d'aboutir à quelque chose. Il me semble tellement ridicule de payer une somme à un état qui a été condamné à rembourser ce montant alors qu^'il doit déjà me rembourser le montant de l'année précédente, tout ceci permettant au ministère des finances de présenter un faux budget basé sur des fonds factices, c'est de la falsification de comptes, en effet, si l'on compte le nombre d'expatriés dans le même cas et les milliers d'euros payés indûment par chacun, cela représente plusieurs millions d'euros à rembourser!!!
Merci pour votre réponse
cordialement
alcama a écrit le 13/10/2015 à 10:47:34Bonjour,
Belges, résidents en France depuis 2006, nous possédons une maison achetée en 2007 que nous louons depuis 2012. Nous habitons toujours en France dans une autre maison nouvellement construite et que nous occupons donc depuis 2012.
Nous travaillons tous les deux en Belgique et possédons donc le statut de frontaliers imposés en France sur nos revenus professionnels belges. Nous cotisons pour la sécurité sociale en Belgique et sommes donc assurés par cet organisme, mais nous possédons également les cartes vitales délivrées par la France.
Avons nous droit au remboursement des sommes prélevées à titre de prélèvements ? Si oui, comment pratiquer ? A noter que les sommes à récupérer sont relativement minimes compte tenu de déficits fonciers sur le premier immeuble.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
Belges, résidents en France depuis 2006, nous possédons une maison achetée en 2007 que nous louons depuis 2012. Nous habitons toujours en France dans une autre maison nouvellement construite et que nous occupons donc depuis 2012.
Nous travaillons tous les deux en Belgique et possédons donc le statut de frontaliers imposés en France sur nos revenus professionnels belges. Nous cotisons pour la sécurité sociale en Belgique et sommes donc assurés par cet organisme, mais nous possédons également les cartes vitales délivrées par la France.
Avons nous droit au remboursement des sommes prélevées à titre de prélèvements ? Si oui, comment pratiquer ? A noter que les sommes à récupérer sont relativement minimes compte tenu de déficits fonciers sur le premier immeuble.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
EMI31 a écrit le 13/10/2015 à 13:01:48Bonjour Maître
Lorsque l'on consulte le site officiel de l'administration française nous pouvons lire ceci:
"La Cour de justice de l'union européenne a jugé le 26 février 2015 que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus du patrimoine"
et sur le communiqué de presse ceci:
"la Cour considère que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat ne peuvent être assujetties en France à des prelevements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangères"
D'un coté ils précisent "état membre de l'UE" de l'autre ne parlent que "d'un autre état" et parlent "de revenus du patrimoine de source étrangère"
Je travaille en suisse, je suis résidente fiscale française non affiliée à la séc soc. Je paye des prélèvements sociaux sur mes revenus de capitaux mobiliers de source française. Puis je en demander le remboursement alors que la suisse ne fait pas partie de l'UE et que les revenus concernés sont de source française?
En vous remerciant par avance de votre éclaircissement.
cordialement
Lorsque l'on consulte le site officiel de l'administration française nous pouvons lire ceci:
"La Cour de justice de l'union européenne a jugé le 26 février 2015 que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE ne peuvent pas être soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus du patrimoine"
et sur le communiqué de presse ceci:
"la Cour considère que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat ne peuvent être assujetties en France à des prelevements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangères"
D'un coté ils précisent "état membre de l'UE" de l'autre ne parlent que "d'un autre état" et parlent "de revenus du patrimoine de source étrangère"
Je travaille en suisse, je suis résidente fiscale française non affiliée à la séc soc. Je paye des prélèvements sociaux sur mes revenus de capitaux mobiliers de source française. Puis je en demander le remboursement alors que la suisse ne fait pas partie de l'UE et que les revenus concernés sont de source française?
En vous remerciant par avance de votre éclaircissement.
cordialement
Licence4 a écrit le 14/10/2015 à 09:00:43Bonjour,
ma compagne travaillait en suisse jusqu’au mois de septembre 2014 avec une assurance santé privée.
Elle est rentrée en France est s'est réinscrite à la sécurité sociale à partir de septembre.
Les impôts lui réclament la CSG et la CRDS sur ses revenus suisses.
Ont-ils le droit ? Pouvons-nous faire une demande remboursement ?
ma compagne travaillait en suisse jusqu’au mois de septembre 2014 avec une assurance santé privée.
Elle est rentrée en France est s'est réinscrite à la sécurité sociale à partir de septembre.
Les impôts lui réclament la CSG et la CRDS sur ses revenus suisses.
Ont-ils le droit ? Pouvons-nous faire une demande remboursement ?
Daniel a écrit le 25/10/2015 à 04:01:56J'étais frontalier de 1992 a 2010 ,durant toute cette période j'ai du payer énormément de CSG.RDS. sur des revenus fonciers en France. Me sera t'il possible de récupérer ces montants pour la période 1992 à 2010 ?
PAT a écrit le 12/11/2015 à 15:40:46Bonjour,
Française résidente au Maroc, on m'a conseillé de faire une lettre de réclamation pour le remboursement des prélèvements sociaux même si pour l'instant cela ne concerne que les français résidents en UE. Ma question est la suivante: cotisant à la CFE (Caisse des Français de l'Etranger), pouvons nous prétendre à un remboursement des prélèvements sociaux?
Cordialement.
Française résidente au Maroc, on m'a conseillé de faire une lettre de réclamation pour le remboursement des prélèvements sociaux même si pour l'instant cela ne concerne que les français résidents en UE. Ma question est la suivante: cotisant à la CFE (Caisse des Français de l'Etranger), pouvons nous prétendre à un remboursement des prélèvements sociaux?
Cordialement.
dadou a écrit le 20/11/2015 à 06:06:11Bonjour Maitre
Je voudrais savoir s'il existe un montant minimum de CSG/CRDS payé par année par pouvoir prétendre à la réclamation du remboursement de ces sommes? Autre question: parle t'on bien des revenus 2012 à 2014 sur lesquels on peut agir, qui ont fait l'objet d'avis d'imposition de 2013 à 2015 ?
Cordialement
Je voudrais savoir s'il existe un montant minimum de CSG/CRDS payé par année par pouvoir prétendre à la réclamation du remboursement de ces sommes? Autre question: parle t'on bien des revenus 2012 à 2014 sur lesquels on peut agir, qui ont fait l'objet d'avis d'imposition de 2013 à 2015 ?
Cordialement
angel a écrit le 09/12/2015 à 03:51:08Bonjour,
je suis française résidente en Belgique et je travaille en France. Je bénéficie de la sécurité sociale française et de la mutuelle de ma société.
J'ai demandé à mon employeur concernant la CSG CRDS, sans réponse..
Qu'en est-il exactement? car il semblerait que d'autres personnes dans le même cas que moi ne paye plus la cgs crds auprès de l'employeur?
Merci à vous
je suis française résidente en Belgique et je travaille en France. Je bénéficie de la sécurité sociale française et de la mutuelle de ma société.
J'ai demandé à mon employeur concernant la CSG CRDS, sans réponse..
Qu'en est-il exactement? car il semblerait que d'autres personnes dans le même cas que moi ne paye plus la cgs crds auprès de l'employeur?
Merci à vous
hannah a écrit le 14/12/2015 à 12:54:08Je viens de prendre connaissance de votre site. Ma compagne travaille à Genève et était affiliée jusqu' en mai 2015 à un régime privé d'assurance maladie et accidents. Depuis, par obligation comme la majorité des frontaliers, elle est affiliée à la CMU des frontaliers travaillant en Suisse, caisse apparemment autonome de la CPAM.
Elle perçoit des revenus de biens immobiliers locatifs de France donc assujettis aux prélèvements sociaux. A cet effet, j'ai envoyé début novembre une demande recommandée de restitution de cet impôt pour les années 2013 et 2014 pour éviter la prescription fiscale.
Avons nous eu raison d'envoyer cette demande et quelles sont les chances que cela puisse aboutir?
Avec mes remerciements pour votre réponse.
Bien à vous.
J.P.FISCHER
Elle perçoit des revenus de biens immobiliers locatifs de France donc assujettis aux prélèvements sociaux. A cet effet, j'ai envoyé début novembre une demande recommandée de restitution de cet impôt pour les années 2013 et 2014 pour éviter la prescription fiscale.
Avons nous eu raison d'envoyer cette demande et quelles sont les chances que cela puisse aboutir?
Avec mes remerciements pour votre réponse.
Bien à vous.
J.P.FISCHER
caramel a écrit le 14/12/2015 à 17:17:52Bonjour,
Ma soeur est iranienne et réside en Iran. Elle a eu les prélèvements sociaux sur ses revenus locatifs en 2013 et 2014. Pourrait-elle bénéficier de cette jurisprudence?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
Ma soeur est iranienne et réside en Iran. Elle a eu les prélèvements sociaux sur ses revenus locatifs en 2013 et 2014. Pourrait-elle bénéficier de cette jurisprudence?
En vous remerciant par avance,
Cordialement
Viking a écrit le 22/12/2015 à 19:55:16Un Point ne semble pas Être abordé. Quid dans le cas de la retenue à la source (concernant des prélèvements sociaux sur des comptes épargne), donc dans l'impossibilité de présenter un quelconque avis d'imposition ?
Antoine a écrit le 21/01/2016 à 23:29:48Maitre, résident français en Suisse, je possède une lettre type qui me permettra de contester le prélèvement des charges sociales sur des revenus immobiliers. Par contre je présume que je dois prouver par des attestations que je suis bien affilié au régime social universel obligatoire Suisse : quel documents dois-je produire (une attestation ? Ou existe-t-il des formulaires officiels? ) Et je présume que je dois aussi prouver mon affiliation à un régime d'assurance maladie (elles sont privées en suisse mais obligatoires, c'est un système universel, là aussi une simple attestation de l'assurance ou existe-t-il des documents officiels ? ) avec mes remerciements, AD
Antoine a écrit le 21/01/2016 à 23:33:45Une autre question : pour contourner la décision de la cour de justice européenne et l'arrêté Ruyters, l'assemblée nationale a normalement élaboré une nouvelle loi entrant en vigueur le 01.01.2016, afin de ne plus avoir à rembourser les charges sociales aux résidents EU, Suisse et Liechtenstein. Savez-vous si cette loi est entrée en vigueur et qu'en sera-t-il à l'avenir du remboursement des charges sociales sur des revenus des biens immobiliers ?
jcl a écrit le 22/01/2016 à 10:05:21né français et devenu irlandais depuis 1982 , ayant perçu des revenus fonciers en France j'ai adressé avec les pièces justificatives une demande de remboursement au centre des finances publiques non résidents pour les années 2012 , 2013 et 2014 . J'ai vendu mon bien fin 2014 et j'ai réclamé fin 2015 le remboursement des prélèvements sociaux à la direction départementale des finances publiques ou l'acte a été enregistré . J'ai suivi cette procédure suite au communiqué de presse du ministre des finances N° 487 du 20/10/2015 . Est ce suffisant ? Merci de votre réponse
afit a écrit le 09/02/2016 à 11:05:15Bonjour Maitre,
Je suis résident en Belgique et travail donc en France.
J'y travaille depuis mai 2014. J'ai rempli ma feuille d’impôts en aout 2015.
Le montant des impôts est de zéro mais néanmoins mon revenus à fait et fait encore l'objet d'une retenue à la source. Mon revenus est de l'ordre d'un "SMIG amélioré". Puis dés lors bénéficier d'un remboursement et de l’arrêt de la retenue à la source?
Si oui, est ce que vous seriez disposé à traiter ceci?
merci
Je suis résident en Belgique et travail donc en France.
J'y travaille depuis mai 2014. J'ai rempli ma feuille d’impôts en aout 2015.
Le montant des impôts est de zéro mais néanmoins mon revenus à fait et fait encore l'objet d'une retenue à la source. Mon revenus est de l'ordre d'un "SMIG amélioré". Puis dés lors bénéficier d'un remboursement et de l’arrêt de la retenue à la source?
Si oui, est ce que vous seriez disposé à traiter ceci?
merci
céline a écrit le 23/02/2016 à 19:53:24Bonjour,
Je suis Mme Céline étant a la recherche de prêt depuis plus de 3 mois,
j'ai été beaucoup de fois dupé sur des sites de prêt entre particulier
en voulant fait un prêt entre particulier chez plusieurs personnes.
Mais chaque fois je me suis faire avoir par des faux prêteurs et
à la fin je ne reçois rien sur mon compte. Mais heureusement je suis
tombé sur une dame de nom ISABELLE vraiment simple et aimable qui m'a aider a
trouver mon prêt de 25.000€ que j'ai reçu sur mon compte 48 heures
après sans trop de protocoles.
Donc vous qui êtes dans le besoin comme moi vous pouvez lui écrire et
lui expliquer votre situation il pourrait vous aider son mail:
isabellemercier33@outlook.fr
Je suis Mme Céline étant a la recherche de prêt depuis plus de 3 mois,
j'ai été beaucoup de fois dupé sur des sites de prêt entre particulier
en voulant fait un prêt entre particulier chez plusieurs personnes.
Mais chaque fois je me suis faire avoir par des faux prêteurs et
à la fin je ne reçois rien sur mon compte. Mais heureusement je suis
tombé sur une dame de nom ISABELLE vraiment simple et aimable qui m'a aider a
trouver mon prêt de 25.000€ que j'ai reçu sur mon compte 48 heures
après sans trop de protocoles.
Donc vous qui êtes dans le besoin comme moi vous pouvez lui écrire et
lui expliquer votre situation il pourrait vous aider son mail:
isabellemercier33@outlook.fr
jesus a écrit le 21/04/2016 à 18:33:16Bonjour
Incroyable, mais vrai, j'ai visité une annonce de site de prêt entre
particulier sérieux et j'ai trouvé un Monsieur incroyable appelé jesus
Français nationalité, qui accorde des prêts à ceux qui en ont vraiment
besoin, et j'ai obtenu un prêt de 350 000 $ pour l'achat d'un bien que je
dois payer plus de 20 ans avec un très faible intérêt de votre part est de
2 % par an , et j'ai obtenu mon prêt dans un délai de 72 heures. Donc, si
vous avez été rejeté par de nombreuses banques auraient besoin de
financement pour consolider vos dettes, vous avez besoin de financement
pour aider son entreprise sur les rails, puis je vous conseille que la
meilleure solution consiste : ce Monsieur qui m'a aidé à trouver un prêt à
faible taux d'intérêt à la fois, où j'ai eu plus de problèmes dans la vie
sociale avec ma banque. ? Si vous aviez encore besoin d'un prêt vous
pourriez le contacter par son
email:jesustoumeladji@gmail.com
Et vous serez satisfait sans aucune restriction.
Cordialement
Incroyable, mais vrai, j'ai visité une annonce de site de prêt entre
particulier sérieux et j'ai trouvé un Monsieur incroyable appelé jesus
Français nationalité, qui accorde des prêts à ceux qui en ont vraiment
besoin, et j'ai obtenu un prêt de 350 000 $ pour l'achat d'un bien que je
dois payer plus de 20 ans avec un très faible intérêt de votre part est de
2 % par an , et j'ai obtenu mon prêt dans un délai de 72 heures. Donc, si
vous avez été rejeté par de nombreuses banques auraient besoin de
financement pour consolider vos dettes, vous avez besoin de financement
pour aider son entreprise sur les rails, puis je vous conseille que la
meilleure solution consiste : ce Monsieur qui m'a aidé à trouver un prêt à
faible taux d'intérêt à la fois, où j'ai eu plus de problèmes dans la vie
sociale avec ma banque. ? Si vous aviez encore besoin d'un prêt vous
pourriez le contacter par son
email:jesustoumeladji@gmail.com
Et vous serez satisfait sans aucune restriction.
Cordialement
Security a écrit le 23/05/2016 à 12:59:46Attention, les 2 messages suivant sont des arnaques:
- céline a écrit le 23/02/2016 à 20:53:24
- jesus a écrit le 21/04/2016 à 20:33:16
Cordialement
melanie a écrit le 27/05/2016 à 15:22:48Bonjour
Au bord du gouffre,ayant été plusieurs arnaqué j’ai perdu tout espoir car voulant un prêt de 30.000 euros, mais j’ai entendu parlé de Mme Sylvie LIBAUDE. Au début j’étais un peu méfiant mais après les différentes procédures sécurisées pour nous deux j’ai fini par avoir le prêt demandé sur mon compte 72 heures. Veuillez prendre contact avec lui si vous avez besoin d’un prêt auprès d’une personne honnête et sérieux voici son
e-mail:sylvielibaude@outlook.com
Au bord du gouffre,ayant été plusieurs arnaqué j’ai perdu tout espoir car voulant un prêt de 30.000 euros, mais j’ai entendu parlé de Mme Sylvie LIBAUDE. Au début j’étais un peu méfiant mais après les différentes procédures sécurisées pour nous deux j’ai fini par avoir le prêt demandé sur mon compte 72 heures. Veuillez prendre contact avec lui si vous avez besoin d’un prêt auprès d’une personne honnête et sérieux voici son
e-mail:sylvielibaude@outlook.com
cani a écrit le 26/07/2016 à 12:14:32Bonjour,Je suis un particulier qui offre des prêts à l international. Disposant d'un capital
qui servira à octroyer des prêts entre particuliers à court et long terme allant de
4000 à 500.000 à toutes personnes sérieuses étant dans le réelle besoins, le taux
d'intérêt est de 2% l'an .J'octroie des prêts Financier , Prêt immobilier , Prêt à l'investissement,
Prêt automobile , Prêt personnel . Je suis disponible à satisfaire mes clients en une durée maximale de 3 Jours suivant la réception de votre formulaire de demande.
Personne pas sérieux s'abstenir. canifru852@gmail.com
qui servira à octroyer des prêts entre particuliers à court et long terme allant de
4000 à 500.000 à toutes personnes sérieuses étant dans le réelle besoins, le taux
d'intérêt est de 2% l'an .J'octroie des prêts Financier , Prêt immobilier , Prêt à l'investissement,
Prêt automobile , Prêt personnel . Je suis disponible à satisfaire mes clients en une durée maximale de 3 Jours suivant la réception de votre formulaire de demande.
Personne pas sérieux s'abstenir. canifru852@gmail.com
gautier a écrit le 26/07/2016 à 12:15:10Bonjour,
Je suis Madame Léonard , femme d'affaire d'origine Française et résidant en France.
Dans le but de lutter contre la pauvreté et l'exclusion bancaire, je vous propose en ligne :
-Des Prêts commerciaux
-Des Prêts personnels
-Des Prêts de financement
-Des Prêts immobilier
Et tout allant de 2,000.00 euros à 2,000,000.00 euros.
Le taux d'intérêt des crédits est de 2,20 % sur l'ensemble du prêt et les conditions d'offre de prêt sont très simples. Les prêts demandés sont obtenus dans un délai de 72 heures après le dépôt des dossiers.
Mon offre est sérieuse, vous pourrez vous en rendre compte à travers la procédure qui est la procédure légale d'octroi de prêt entre particulier.
Contactez-moi dès aujourd'hui et faites-moi connaître le montant d'argent que vous voulez emprunter.
Mon adresse e-mail est la suivante: canifru852@gmail.com
Au plaisir de vous lire
Je suis Madame Léonard , femme d'affaire d'origine Française et résidant en France.
Dans le but de lutter contre la pauvreté et l'exclusion bancaire, je vous propose en ligne :
-Des Prêts commerciaux
-Des Prêts personnels
-Des Prêts de financement
-Des Prêts immobilier
Et tout allant de 2,000.00 euros à 2,000,000.00 euros.
Le taux d'intérêt des crédits est de 2,20 % sur l'ensemble du prêt et les conditions d'offre de prêt sont très simples. Les prêts demandés sont obtenus dans un délai de 72 heures après le dépôt des dossiers.
Mon offre est sérieuse, vous pourrez vous en rendre compte à travers la procédure qui est la procédure légale d'octroi de prêt entre particulier.
Contactez-moi dès aujourd'hui et faites-moi connaître le montant d'argent que vous voulez emprunter.
Mon adresse e-mail est la suivante: canifru852@gmail.com
Au plaisir de vous lire
moise a écrit le 26/07/2016 à 12:15:35Mes chers , je passe par ce canal pour faire passer un message à ceux qui seraient dans la même situation que moi concernant l'obtention de crédit pour consolider les charges mensuelles et immobilières . Je ne gagne que 1000€ le mois et cela ne me suffisaient pas de tout à répondre à tous mes besoins primaires , j'ai cherché à avoir un crédit auprès de ma banque pour consolider mes dépenses et me prendre un appartement mais impossible car la banque m'exige un actif immobilier .Je ne pouvais pas garder mes enfants, économiser de l'argent et il était presque impossible, jusqu'à ce que je suis tombé sur un courtier de crédit qui m'a aidé à avoir un crédit de près de 50.000€ que j'ai eu la possible de rembourser sur 26 ans , et de plus à un taux de 2% . Je suis si heureux que je décidai de dire au monde car j'ai connu des personnes qui m'ont promis le crédit mais rien .Alors pour tout besoin , contacter ce courtier à l'adresse : canifru852@gmail.com , et votre vie financière pourra changer en fraction de 4 jours comme moi .
contacter ce courtier à l'adresse : canifru852@gmail.com
Merci
contacter ce courtier à l'adresse : canifru852@gmail.com
Merci
didier a écrit le 26/07/2016 à 12:16:08Bonjour, Les vrais êtres humains sont ceux là qui savent venir en secours à leurs semblables quand ils souffrent. Cet Homme m'a fait un prêt de 70.000€ sans du tout me compliquer la tache au niveau des documents que demandent les banques lors des demandes de prêt. Si vous êtes dans un besoin financier , grâce a lui j'ai aujourd'hui le super marché du coin, il a été mon sauveur et vraiment je ne sais pas quoi lui faire c'est pourquoi j'ai décidé aujourd'hui de témoigner en sa faveur vous pouvez le contacter par mail et suivre ses directives et vous serez satisfait en 48h maximum .Je vous le confirme et dès cet instant s'il arrivait que vous ayez besoins d'un prêt veuillez bien prendre contact avec lui . Donc vous qui êtes dans le besoin comme moi vous pouvez lui écrire et lui expliquer votre situation il pourrait vous aider son mail :
canifru852@gmail.com
canifru852@gmail.com
elrick a écrit le 26/07/2016 à 12:16:30BONJOUR A VOTRE ATTENTION
Vous qui êtes à la recherche de prêt d'argent, je ne sais pas comment vous faire part de ma joie car étant moi même à la recherche de prêt, je suis tombé sur un Mr d'affaires français. Il m'a octroyé un prêt de 550.000€. Alors j'ai décidé de faire part de cette opportunité à vous qui n'avez pas la faveur des banques ou qui avaient eu à faire à des prêteurs malhonnêtes qui ne font qu'abuser de la personnalité d'autrui; vous avez un projet ou un besoin de financement, vous pouvez lui écrire et lui expliquer votre situation; il vous aidera s'il est convaincu de votre honnêteté son email est :
foullat0145@gmail.com
nicoux a écrit le 13/08/2016 à 15:16:05#TÉMOIGNAGE D'UN #GRAND #MARABOUT #VOYANT #MEDIUM-#FÉTICHEUR #DISCRET#
chère amis le fétiche n'est pas un dieu qui fait du mal mais plutôt un dieu qui sauve et protège un foyer ou une personne avec sa famille.Ce grand marabout m'a aidé et j'ai eu le bonheur totale et je vous le conseil pour tout vos problèmes .
Les spécialités du marabout sont les suivantes;
- consultation
- désenvoûtent
- ramener son amour homme
- ramener son amour femme
- toutes maladies incapable de guerrier par la médecine( cancer , l'impuissance, paralysie etc .....)
- portefeuille magique
- ramener la chance
- réussir au collège et à l’université
- trouver du travail
- réussir sa vie
- protection de maison et d'une famille
- maison hanté
- gagner un procès à la justice
- contre accident
- gagner un match
- chance de gagner un visa ou la loterie
chère amis n’exister pas à Le contacter Email: maitre.voyant.sogan@outlook.fr
Email: maitre.voyant.sogan@outlook.fr
Facebook :Voyan Sogan
100% de réussite & 100% Garantie en toute discrétion !!!
chère amis le fétiche n'est pas un dieu qui fait du mal mais plutôt un dieu qui sauve et protège un foyer ou une personne avec sa famille.Ce grand marabout m'a aidé et j'ai eu le bonheur totale et je vous le conseil pour tout vos problèmes .
Les spécialités du marabout sont les suivantes;
- consultation
- désenvoûtent
- ramener son amour homme
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- toutes maladies incapable de guerrier par la médecine( cancer , l'impuissance, paralysie etc .....)
- portefeuille magique
- ramener la chance
- réussir au collège et à l’université
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chère amis n’exister pas à Le contacter Email: maitre.voyant.sogan@outlook.fr
Email: maitre.voyant.sogan@outlook.fr
Facebook :Voyan Sogan
100% de réussite & 100% Garantie en toute discrétion !!!
JP60 a écrit le 17/08/2016 à 12:11:34Bonjour
je réside à Monaco et je loue un bien en France depuis peu.
je viens de recevoir un avis d'impots sur le revenu
comprenant le paiement de la csg.
Est-ce normal puisque je ne cotise pas à la sécurité sociale Française?
Cordialement
je réside à Monaco et je loue un bien en France depuis peu.
je viens de recevoir un avis d'impots sur le revenu
comprenant le paiement de la csg.
Est-ce normal puisque je ne cotise pas à la sécurité sociale Française?
Cordialement
benoitsuzane a écrit le 20/08/2016 à 13:23:53Bonjour,
Véritable témoignage d´un sérieux prêt acquis
Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu'il existe une entraide quelque part.Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 45.000€ par l´intermédiaire de Mme Suzanne BENOIT qui m´a mis en contact avec un Monsieur intègre du nom André SCHNEIDER. Au départ je n´y croyais pas mais ma curiosité m´a poussé à essayer mais finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin.
Son email: pfinanceschneider@gmail.com
Contacté-le si vous êtes dans le besoin.
Véritable témoignage d´un sérieux prêt acquis
Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu'il existe une entraide quelque part.Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 45.000€ par l´intermédiaire de Mme Suzanne BENOIT qui m´a mis en contact avec un Monsieur intègre du nom André SCHNEIDER. Au départ je n´y croyais pas mais ma curiosité m´a poussé à essayer mais finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin.
Son email: pfinanceschneider@gmail.com
Contacté-le si vous êtes dans le besoin.
mélissa ledunois a écrit le 29/09/2016 à 13:37:38Monsieur, Bonjour,
je travaille en Suisse depuis quelques années surtout l'hiver en tant que saisonnière. J'ai reçu ma fiche d’imposition pour 2015, je n'ai pratiquement pas travaillé en France , il réclamait un montant de 650e.J'ai donc contesté.
Hors, un contrôleur au SIP, m'a posé beaucoup de questions, j'ai donc répondu en toute honnêteté. Pour conclure, il m'a rajouté au montant de départ un total de 1200e de prélèvements sociaux. Mon ami étant dans le même cas que n'a eu aucune réclamations concernant les prélèvement sociaux.
1ere question : A t'il le droit de modifier ma déclaration?
2eme question: ai-je la possibilité de contesté, sachant que mon ami n'a pas a payer les prélèvements sociaux? Les controleurs de chaque département ne devraient pas réclamer la même chose pour tous le monde? pourquoi est-ce différents dans chaque département?
Monsieur, dans l'attente d’être éclairé.
Cordialement
Mélissa
je travaille en Suisse depuis quelques années surtout l'hiver en tant que saisonnière. J'ai reçu ma fiche d’imposition pour 2015, je n'ai pratiquement pas travaillé en France , il réclamait un montant de 650e.J'ai donc contesté.
Hors, un contrôleur au SIP, m'a posé beaucoup de questions, j'ai donc répondu en toute honnêteté. Pour conclure, il m'a rajouté au montant de départ un total de 1200e de prélèvements sociaux. Mon ami étant dans le même cas que n'a eu aucune réclamations concernant les prélèvement sociaux.
1ere question : A t'il le droit de modifier ma déclaration?
2eme question: ai-je la possibilité de contesté, sachant que mon ami n'a pas a payer les prélèvements sociaux? Les controleurs de chaque département ne devraient pas réclamer la même chose pour tous le monde? pourquoi est-ce différents dans chaque département?
Monsieur, dans l'attente d’être éclairé.
Cordialement
Mélissa
achille a écrit le 27/10/2016 à 09:46:46TÉMOIGNAGE DE PRÊT SÉRIEUX ENTRE PARTICULIER
Je m'appelle Achille angella je suis commerçant a Paris 1
Panthéon-Sorbonne.En ce jours,j'ai reçu mon prêt grâce au service de Mme
JOHANA SERENZA, maître Augustin et Mr Carlos. Je viens d'avoir la
confirmation que le virement est envoyé ayant consulté mon compte en banque
depuis le site de notre banque.A ma grande surprise le virement est bien
arriver.Je conseillé vivement mes proches et ami dans le besoin de
contacter Mme Johana serenza . Elle saura vous aidez pour la
signature des papiers l'un de leur agent Mr olivier est venir chez nous
afin qu'on puisse signé le contrât et la reconnaissance de dette
Email: johanaserenza@gmail.com
Siège :Ile de la France
Pays : France
Merci pour votre aide
Je m'appelle Achille angella je suis commerçant a Paris 1
Panthéon-Sorbonne.En ce jours,j'ai reçu mon prêt grâce au service de Mme
JOHANA SERENZA, maître Augustin et Mr Carlos. Je viens d'avoir la
confirmation que le virement est envoyé ayant consulté mon compte en banque
depuis le site de notre banque.A ma grande surprise le virement est bien
arriver.Je conseillé vivement mes proches et ami dans le besoin de
contacter Mme Johana serenza . Elle saura vous aidez pour la
signature des papiers l'un de leur agent Mr olivier est venir chez nous
afin qu'on puisse signé le contrât et la reconnaissance de dette
Email: johanaserenza@gmail.com
Siège :Ile de la France
Pays : France
Merci pour votre aide
achille engelle a écrit le 27/10/2016 à 09:47:59TÉMOIGNAGE DE PRÊT SÉRIEUX ENTRE PARTICULIER
Je m'appelle Achille angella je suis commerçant a Paris 1
Panthéon-Sorbonne.En ce jours,j'ai reçu mon prêt grâce au service de Mme
JOHANA SERENZA, maître Augustin et Mr Carlos. Je viens d'avoir la
confirmation que le virement est envoyé ayant consulté mon compte en banque
depuis le site de notre banque.A ma grande surprise le virement est bien
arriver.Je conseillé vivement mes proches et ami dans le besoin de
contacter Mme Johana serenza . Elle saura vous aidez pour la
signature des papiers l'un de leur agent Mr olivier est venir chez nous
afin qu'on puisse signé le contrât et la reconnaissance de dette
Email: johanaserenza@gmail.com
Siège :Ile de la France
Pays : France
Merci pour votre aide
Je m'appelle Achille angella je suis commerçant a Paris 1
Panthéon-Sorbonne.En ce jours,j'ai reçu mon prêt grâce au service de Mme
JOHANA SERENZA, maître Augustin et Mr Carlos. Je viens d'avoir la
confirmation que le virement est envoyé ayant consulté mon compte en banque
depuis le site de notre banque.A ma grande surprise le virement est bien
arriver.Je conseillé vivement mes proches et ami dans le besoin de
contacter Mme Johana serenza . Elle saura vous aidez pour la
signature des papiers l'un de leur agent Mr olivier est venir chez nous
afin qu'on puisse signé le contrât et la reconnaissance de dette
Email: johanaserenza@gmail.com
Siège :Ile de la France
Pays : France
Merci pour votre aide
rensonnet_ge a écrit le 27/10/2016 à 15:36:57Bonjour,
Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures,fonds à investir sur les entreprises. Alors si vous avez besoin de prêt d’argent n'hésitez pas de me contacter par courriel: rensonnet_ge@francemel.fr ou skype : rensonnet_ge1 . Les remboursements débutent 3 mois après que les fonds soient virer sur votre compte.
cordialement
Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures,fonds à investir sur les entreprises. Alors si vous avez besoin de prêt d’argent n'hésitez pas de me contacter par courriel: rensonnet_ge@francemel.fr ou skype : rensonnet_ge1 . Les remboursements débutent 3 mois après que les fonds soient virer sur votre compte.
cordialement
rensonnet_ge a écrit le 27/10/2016 à 15:39:37Bonjour,
Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures,fonds à investir sur les entreprises. Alors si vous avez besoin de prêt d’argent n'hésitez pas de me contacter par courriel: rensonnet_ge@francemel.fr ou skype : rensonnet_ge1 . Les remboursements débutent 3 mois après que les fonds soient virer sur votre compte.
cordialement
Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures,fonds à investir sur les entreprises. Alors si vous avez besoin de prêt d’argent n'hésitez pas de me contacter par courriel: rensonnet_ge@francemel.fr ou skype : rensonnet_ge1 . Les remboursements débutent 3 mois après que les fonds soient virer sur votre compte.
cordialement
Richard Bernard a écrit le 13/02/2017 à 14:14:43Recherchant un financement depuis que j'ai perdu tous mes biens par suite d'un incendie, personne n'a voulu m'aider à cause de ma situation qui ne remplissait pas les conditions d'octroi de financement. J'ai dû contacter Mme Chantal Petit-jean qui m'a fait un prêt de 36.000 euros afin de me sortir de mon impasse. Généreuse, sérieuse et fiable, elle peut vous aidez certainement si vous la contacter sur son adresse : chantal-petit-jean@outlook.fr
Richard Bernard a écrit le 13/02/2017 à 14:16:12Recherchant un financement depuis que j'ai perdu tous mes biens par suite d'un incendie, personne n'a voulu m'aider à cause de ma situation qui ne remplissait pas les conditions d'octroi de financement. J'ai dû contacter Mme Chantal Petit-jean qui m'a fait un prêt de 36.000 euros afin de me sortir de mon impasse. Généreuse, sérieuse et fiable, elle peut vous aidez certainement si vous la contacter sur son adresse : chantal-petit-jean@outlook.fr
steve a écrit le 03/03/2017 à 12:11:50bonjour, je suis non résident depuis fevrier 2013. Je vis en Belgique et travaille en France. J'ai su que j'étais exonéré de csg et crds. Mon employeur ne fait pas le nécessaire sur ma fiche de paie malgré que je lui ai informé que la CSG et la CRDS ne s'appliquent pas en principe aux non-résidents.
Est il dans ses droits? comment faire pour lui réclamer ce que je paie sur ma fiche de paie tous les mois car il ne veut pas faire le nécessaire? merci
Est il dans ses droits? comment faire pour lui réclamer ce que je paie sur ma fiche de paie tous les mois car il ne veut pas faire le nécessaire? merci
elser eric a écrit le 30/01/2018 à 13:26:13Cher monsieur ou madame désireux obtenir un prêt, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse mail: elserericerwin@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.
PS: Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter à tout moment par mail et obtenez votre crédit facilement.
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elser eric a écrit le 06/02/2018 à 11:47:37Cher monsieur ou madame désireux obtenir un prêt, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse mail: elserericerwin@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.
PS: Les prêts demandés sont obtenus dans un délai de 24 heures après le dépôt des dossiers. Contactez-moi dès aujourd’hui et faites-moi connaître le montant d’argent que vous voulez emprunter.
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elser eric a écrit le 07/02/2018 à 07:33:38Cher monsieur ou madame, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse e-mail: elserericerwin@gmail.com au plus vite possible afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.
PS: Pas sérieux s'abstenir parce que je vérifie tous les documents à la préfecture.
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elser eric a écrit le 20/02/2018 à 18:04:55Bonjour monsieur ou madame, Mon objectif est de renforcer de manière significative la base économique de toutes personnes morale et physique pratiquants des activités génératrices de revenue à travers l'octroi de crédit et de micro finance. Je suis un Prêteur Actionnaire et Opérateur financier vivant en France qui s'engage à vous aider financièrement quelque soit votre problème pourvu que vous soyez solvable. J’accorde mes crédits avec un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de 3% et ma capacité de financement est compris entre 5.000€ et 5.000.000€ sur 6 à 20 ans maximum selon la somme prêtée. C’est à vous de voir pour les mensualités, des conditions très simple et sans problème. Pourquoi attendre alors Écrivez moi je suis entièrement a votre disposition. veuillez me confirmer votre demande de prêt à mon adresse e-mail: elserericerwin@gmail.com afin qu'on puisse vite donner une suite favorable à votre demande et vous satisfait.
PS: Mon offre est sérieuse, vous pourrez vous en rendre compte à travers la procédure qui est la procédure légale d’octroi de prêt entre particulier.
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emilie a écrit le 07/03/2018 à 11:28:45Bonjour
Je me présente à Mme emilie tisaria , une femme d'affaires française .
Vous êtes particuliers sans emploi ou au chômage? En CDD, CDI, intérimaire?
En situation financières difficiles? Surendettements, fiché banque de France (FICP)? Investisseurs,
trader qui souhaitent rentabiliser leurs capitaux? Plus de soucis à vous faire.
Obtenez un crédit allant de 2000 EURO à 5.000.000 EURO en 48h
avec un pourcentage de remboursement du montant qui augmente à 2%
remboursable dans le nombre d'années qu'ils souhaitent, mais favorable.
Si vous êtes intéressé par cette offre de prêt, veuillez nous contacter.
E-mail : .
tisariaemilie33@gmail.com
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Je suis résident au Brésil et cet article m'intéresse très fortement. En effet, puis-je dorénavant demandé remboursement des impôts induements payés même si je ne réside pas dans un pays membre de l'union Européenne. Sachant que je suis affilié au régime de sécurité sociale Brésilien.
Merci pour votre réponse,