Vous cotisez à une sécurité sociale à l'étranger ?  Obtenez le remboursement des prélèvements sociaux 
(CSG, CRDS)!

Bien que de nature fiscale, les prélèvements sociaux ont été instaurés afin de participer au financement de la sécurité sociale française justifiant ainsi que toute personne ne soit pas assujettie à ces derniers.

Les règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux français de non-résidents qui avaient déjà été modifiées en 2012 vont connaitre un nouvel aménagement suite aux récentes décisions de la CJUE et du Conseil d'Etat. 

Nous avons créé un portail d'information et d'assistance au remboursement : csgcrds.bensaid-avocat.com 

L’évolution du régime jusqu’à cette décision

Initialement, les assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement étaient les personnes physiques remplissant cumulativement les deux critères suivants :

à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français.

L’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement était quant à lui uniquement conditionné par le fait que les bénéficiaires soient fiscalement domiciliés en France.

Il en résultait que les non-résidents fiscaux étaient exemptés de prélèvements sociaux.

Puis, dans un deuxième temps, les prélèvements sociaux ont été étendus, par la seconde loi de finances rectificative pour 2012, aux revenus fonciers ainsi qu’aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Un risque de double imposition résultant de prélèvements sociaux à la fois en France dans leur état de résidence pesait ainsi sur les contribuables, et ce, alors même que la grande majorité des  non-résidents ne bénéficient pas de la sécurité sociale française.

La prise de position de la CJUE quant à la soumission d’un résident de l’Union à des prélèvements sociaux dans deux Etats membres

Le Conseil d’Etat,  dans le cadre d’un recours concernant un particulier soumis à des cotisations sociales à la fois en France et aux Pays-Bas, a saisi la CJUE, le 29 novembre 2013, d’une question préjudicielle aux fins de se prononcer sur la validité de l’application de contributions sociales sur les revenus du patrimoine de résidents fiscaux français, ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne et soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat d’origine.

En d’autres termes, la CJUE a du déterminer si la législation française était contraire au droit européen qui interdit la soumission à des cotisations sociales dans plusieurs Etats membres pour les résidents de l’Union.  .

Par un arrêt « De Ruyter » en date du 26 février 2015, la CJUE affirme que l’interdiction de cumul de législations applicables en matière de sécurité sociale édictée par le Règlement européen n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et a donc vocation à s’appliquer indépendamment de l’origine des revenus perçus à par la personne concernée.

Il en résulte qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans autre Etat membre ne sera pas assujettie en France à des prélèvements sociaux sur ses revenus de patrimoine de source étrangère.

Ceci se justifie au regard de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française.  

Les conséquences de la décision de la CJUE : la nécessité de mettre en conformité de la législation française et la possibilité d’obtenir remboursement des prélèvements sociaux indûment versés

Il y a fort à parier que la Commission européenne qui avait, avant l’intervention de la Cour,  ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France, prononcera une condamnation à l’encontre de la France si celle-ci ne modifie pas d’elle-même sa législation consécutivement à la décision rendue.

Dès lors, plusieurs possibilités semblent envisageables afin d’éviter le cumul d’imposition.

Tout d’abord, il pourrait s’agir d’un retour au régime applicable avant 2012. Les non-résidents ne seraient donc plus soumis aux prélèvements sociaux français.

Serait également envisageable, l’assujettissement des non-résidents étant exclusivement rattaché au régime de sécurité sociale français.

Enfin, la décision n’ayant de portée contraignante qu’au sein de l’Union européenne, le législateur français pourrait décider de limiter les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française aux seuls résidents d’Etats tiers quand bien même ces derniers seraient affiliés à un régime de sécurité sociale étranger.

Cependant ceci semble peu envisageable puisque contraire au principe de libre circulation des capitaux tel que prescrit par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.

Ainsi, nous avons la conviction juridique que le remboursement peut être réclamé par l’ensemble des non-résidents, y compris hors de l’Union Européenne.

La modification du régime pourrait entraîner la possibilité d’obtenir rétroactivement le remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus par la France au titre des revenus fonciers depuis le 1^er janvier 2012 et des plus-values réalisées depuis le 1^erjanvier 2014.

Le 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat a rendu sa décision concernant l'imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

La décision est accessible sur ce lien : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeint…/getdoc.asp…

Elle confirme la position juridique que nous tenons depuis la condamnation de la France par la CJUE le 26 février 2015.

Le Gouvernement français devra désormais suivre l'avis du Conseil d'Etat et procéder au remboursement des prélèvements sociaux après réclamation gracieuse ou contentieuse.

Notre Cabinet peut vous assister afin d'obtenir la restitution du trop perçu et le dégrèvement des prélèvements sociaux en cours.

Nous avons créé un portail à cet effet : http://www.bensaid-avocat.com/csg