Le caractère impératif du règlement de copropriété

Dans un arrêt important du 29 octobre 2013 (Cass. civ. 3, pourvoi n° 12-23972), la Cour de cassation a rappelé qu'il n'était pas possible de déroger au contenu d'un règlement de copropriété sans l'avoir modifier au préalable. 

Le considérant de principe mérite d'être reproduit: 
"...Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 10 du règlement de copropriété interdisait aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l'ensemble immobilier, de changer l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins, et que les décisions des assemblées générales des 23 juillet et 24 octobre 2008 autorisant Mme X... à procéder à la couverture et à la fermeture de sa terrasse, et M. Y... à étendre sa villa et à réaliser une piscine semi-enterrée dans le jardin,avaient pour effet de modifier l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins, et ayant à bon droit retenu que l'assemblée générale ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire que les copropriétaires ne disposaient pas d'un droit acquis à procéder à de telles modifications en dépit des autorisations antérieurement données en ce sens et que cette décision devait être annulée".

Le RC est bien la loi de la copropriété. On ne peut déroger à cette loi sans l'avoir modifié.

Me NJOYA