Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)
Publié par Michaël NEUMAN le 28/10/2026 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre 2024, le code de commerce comporte deux articles sur le sujet.
A savoir :
- l’article L 145-40-2, qui précise que le bail commercial doit contenir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, avec répartition de celles-ci entre le bailleur et le locataire, lequel donne lieu à un état récapitulatif annuel transmis par le bailleur au locataire ; et
- l’article R 145-36 qui dispose notamment que l’état récapitulatif annuel doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
Est-ce que ces seuls documents (un inventaire dans le bail et un état récapitulatif annuel) suffisent ?
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