Problème contrôle technique/ ref:docme-q479
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Voici la réponse reçue:
"votre demande n'est pas fondée néanmoins la responsabilité du centre peut être déterminé par une expertise contradictoire automobile en présence de toutes les partis vendeur acheteur contrôleur avant travaux de réparation afin d'examiner les origines possibles des dégradations de vérifier les modes opératoires utilisés par le contrôle technique au regard des procédures en vigueur, et prendre en compte l'usage réel du véhicule, son entretien son kilométrage et son ancienneté
Nous n'avons pas connaissance d'une expertise contradictoire aurait pu être effectués avant réparation, ce qui rend subjectif toute opinion sur cette affaire"
Je souhaite juste me faire rembourser des dépenses pour les plaquettes, les bielles, soufflet, parallélisme des roues... Vu que je n'aurais,pas achète ce véhicule si je connaissais le montant des réparations à venir, sans ce CT de complaisance
Merci
Question posée le 04/05/2012
Par Yoni06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Si vous deviez attaquer le vendeur de votre voiture d'occasion, mieux vaut avoir conservé précieusement les documents suivants : Le bon de commande de la voiture d'occasion si vous l'avez acheté à un garage, le certificat de cession de la voiture d'occasion (signée des deux parties), la garantie contractuelle (si la voiture d'occasion est encore garantie par le constructeur ou une société spécialisée), l'annonce de la voiture d'occasion (le texte est très important car il engage son auteur), le carnet d'entretien de la voiture d'occasion avec toutes les factures (entretien et réparation), les contrôles techniques, les factures des frais engagés après l'acquisition et les courriers avec les accusés de réception envoyés au vendeur que vous soupçonnez d'une arnaque.
Les négociations avec le vendeur ne débouchant sur rien de concret et que l'accord amiable est écarté, ne perdez pas de temps pour faire jouer la garantie légale en cas d'arnaque. Tout dépend du montant du litige, s'il est inférieur à 7.622 Euros il faudra vous adresser au Procureur de la République du tribunal d'instance (TI) dont dépend le vendeur, et s'il est supérieur à 7.622 Euros, la plainte sera à porter devant le tribunal de grande instance (TGI).
Comme précédemment renseigné, contactez vos assurances car certaines proposent des clauses dans lesquelles vous pouvez bénéficier d'une protection juridique (assistance par un avocat) dans n'importe quel conflit de consommation. Ce genre d'assistance est également souvent inclus dans un contrat d'assurance voiture, assurance-vie ou même carte de crédit.
Enfin, compte tenu de la réponse du centre de contrôle technique, il sera prudent d'avoir toutes les preuves du remplacement des pièces et des frais que vous avez engagé, compte tenu qu'aucune expertise n'a été effectuée avant les réparations faites sur le véhicule.
Vous pouvez télécharger sur Documentissime le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique-1745.html
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