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Droit du travail

Lettre au chef d'entreprise
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

je voudrai faire une demande d'augmentation d'heure,a mon directeur d'une entrepris de nettoyage, par ce que je possède actuellement un cdi d'1 heure par jour ça fait plus de 2ans sans compter les heures que j'ai faite en cdd pendant plusieurs années au par avant. Merci


Question posée le 30/03/2012

Par Berberie31

Département : Indre (36)


Mots clés de cette question :augmentation du temps de travailaugmenter son temps de travailmodification du contrat de travailmodification du temps de travailmodifier un contrat de travail
Date de la réponse : le 30/03/2012

Bonjour,

Le contrat de travail peut être modifié avec l'accord des deux parties (salarié et employeur). Sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail...), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord.

La procédure n'est pas la même selon qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail ou d'une modification des seules conditions de travail. La modification du contrat de travail contrairement à la modification des conditions de travail suppose nécessairement l'accord des deux parties (salarié et employeur).
Or, la modification de la durée du temps de travail et en particulier l'augmentation du nombre d'heures travaillées entraîne une modification de votre contrat de travail. De ce fait, vous devez recueillir l'accord de votre employeur afin d'augmenter le nombre d'heures de travail prévu dans votre contrat. Et votre employeur est en droit de vous refuser un tel changement. Votre employeur est en effet en droit de refuser un avenant à votre contrat de travail.

En conclusion, vous devez demander l'autorisation de votre employeur pour modifier votre volume horaire de travail. Et puisque la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié et de l'employeur, vous ne pourrez contraindre votre employeur à accepter une modification de votre contrat de travail.

Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche, vous pouvez vous inspirer de ce modèle de lettre disponible gratuitement sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-par-le-salarie-de-changement-de-ses-horaires-de-travail-1610.html

Cordialement,

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