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Fonction publique

Chère Madame,

En application du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007, les fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions (article 87 de la loi du 29 janvier 1993) qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration (article 2 de la loi du 26 avril 2007).

Dans cette hypothèse, la saisine de la commission de déontologie est facultative. L’agent s'il le souhaite peut saisir directement par écrit la commission 1 mois au plus tard avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité. Il en informe son administration. L’autorité dont relève l’agent peut, également, saisir par écrit cette commission au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagée de l’activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine. L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis favorable (article 13 de la loi du 26 avril 2007).

Par conséquent si vous souhaitez exercer une activité salarié auprès de votre conjoint et rester en disponibilité, il faut en informer votre administration.

Si vous souhaitez exercer votre activité en qualité de conjoint collaborateur, votre statut de fonctionnaire ne vous l'empêche pas.
En effet, le statut de fonctionnaire n'est pas incompatible avec celui de conjoint collaborateur. Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (relatif aux activités accessoires des fonctionnaire) prévoit expressément que l'activité de conjoint collaborateur d'une entreprise artisanale ou commerciale est cumulable avec une activité dans la fonction publique. Les fonctionnaires qui souhaitent en bénéficier doivent là encore en avoir obtenu l'autorisation. Cette activité doit également être compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et ne pas affecter leur exercice. Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

Il en résulte là encore que si vous souhaitez exercer une activité en qualité de conjoint collaborateur auprès de votre conjoint il vous faut en demander l'autorisation auprès de votre administration.

Le choix d'une activité en qualité de conjoint collaborateur ou en qualité de salarié dépend de votre situation. Le recours au cdd est très encadré et son renouvellement est limité. Le statut de conjoint collaborateur exige une véritable collaboration à l'activité du conjoint, et pas seulement un aide ponctuelle. De plus le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération pour son travail.
Pour vous aidez dans votre choix vous pouvez consulter gratuitement sur Documentissime un dossier relatif au conjoint de collaborateur et au CDD :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-243-le-statut-du-conjoint-collaborateur/les-avantages-du-statut-de-conjoint-collaborateur/les-avantages-sociaux-du-statut-de-conjoint-collaborateur.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html

Cordialement,