Erreur notariale - subrogation et surendettement
Surendettement
Bonjour,
En 2001 vente de mon appartement (dossier de surendettement en cours) mais erreur du notaire qui n'a désintéressé le préteur qu'en dernier et donc partiellement, malgré garantie 1er rang. Procès du notaire, qui perd, son assurance règle au prêteur la somme de 22000 €. Recevons récemment courrier de l'assurance avec subrogation du prêteur ... Or créance de la banque (après versement reliquat vente) fait partie du dossier de surendettement (mesure exécutoire) qui prévoit des versements tous les mois pendant 8 ans (que nous respectons), le reste étant à l'issue du plan, effacé. La somme demandée par l'assurance correspond à quelques 100aine d'euros près à la somme qui sera effacée (et que la banque a finalement reçu de l'assurance)... Comment nous défendre ? Pas vu de textes de loi à ce sujet
Merci par avance et très sincères salutations.
Question posée le 13/12/2011
Par Natbro
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
En cas de surendettement, certaines dettes peuvent être effacées à l’occasion du plan conventionnel de redressement. Le plan conventionnel de redressement est négocié et établi par la commission de surendettement, après accord du surendetté et des créanciers.
Le plan conventionnel de surendettement est opposable aux créanciers initiaux ainsi qu’aux créanciers subrogés.
Pour plus d’informations sur le surendettement, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-246-le-surendettement-des-particuliers.html
Par ailleurs, au vu de la complexité de votre dossier, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra examiner en détail votre situation et vous indiquer si les sommes sont dues ou non.
Cordialement.
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