Règlement de salaire
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
j'étais employé en tant que manager de ferme ostréicole en Ecosse (début 27/09/11). Mon patron (Français) à mis fin à notre collaboration par téléphone après 1 mois d'essai (28/09/11), sans respecter de délai. Depuis cette date je suis dans l'attente de mon salaire ainsi que du remboursement de mes frais de route. De plus sa lettre de fin de contrat stipule que mon contrat s’arrêtait le 21/11/11 et que mon solde tout compte serait disponible à cette date (j'ai déjà envoyé 3 mail en novembre, resté sans réponse).
Mes questions sont donc: quel est le délai légal pour le versement du salaire d'octobre (ayant eu une avance le 15/10)? Doit-il me verser les 21 jours de novembre?
Quand doit-il me régler mes frais de route, rien n'étant écrit dans le contrat, mais il m'avait déjà régler mon premier voyage (ces frais sont égal a un salaire net).
A-t-il le droit de refuser de m'envoyer ces papiers par la poste (1000km nous séparant)?
Merci.
Cordialement.
Mr Jordan Thomas
Question posée le 25/11/2011
Par Jordan
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Tout d’abord, votre contrat de travail est-il soumis au droit français ou est-ce le droit local (Ecossais) qui y est applicable ? Une clause de votre contrat doit indiquer cela.
S’il s’agit du droit français, la durée de la période d’essai doit être indiquée dans le contrat de travail. La durée maximale légale de la période d’essai d’un CDI est de 2 mois pour les ouvriers ou employés, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 4 mois pour les cadres.
Par ailleurs, aucune formalité n’est requise pour rompre le contrat de travail durant la période d’essai. Toutefois, cette rupture ne doit pas être abusive, c'est-à-dire être motivée pour des raisons autres que professionnelles.
Si vous contrat de travail a pris fin le 21 novembre dernier, vous avez donc dû travailler jusqu’à cette date, et votre employeur doit vous payer votre salaire jusqu’à cette date également.
La loi ne prévoit aucune date de paiement. Toutefois, il a été jugé que tout retard dans le paiement des salaires, même s’il ne porte que sur une seule échéance, constitue une faute grave de l’employeur, peu importe que ce manquement soit justifié ou non (Cass, 27 mars 2008).
Je vous invite à adresser un courrier en recommandée à votre employeur, lui demandant le paiement de vos derniers salaires, ainsi que tous les documents relatifs à la fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail).
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants et les adapter à votre situation, si besoin :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-solde-de-tout-compte-1493.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-une-demission-3607.html
A défaut de solution amiable avec votre employeur, je vous invite à prendre contact auprès d’un avocat afin de faire valoir vos droits.
Cordialement.
| Tweet |