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Droit de la consommation

Contrat de location
Annulation de commande et de contrat

contrat de location en commun avec concubin. rupture. comment me désengager de ce contrat de location? ne suis = dans ce domicile commun.


Question posée le 09/11/2011

Par Berénice

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :bail d'habitation et concubinrésiliation bail d'habitation
Date de la réponse : le 14/11/2011

Bonjour,

Lorsque des concubins ont signés ensemble un bail d’habitation, ils ont chacun la qualité de preneur. La rupture de l’union ne met pas fin au contrat de bail. Chacun peut se prévaloir de propre droit au bail.

Si vous êtes d’accord, vous pouvez résilier tous les deux le bail.
Si l’un d’entre vous seulement décide de quitter le logement, l’autre peut rester dans les lieux.
Vous pouvez alors adresser une lettre de résiliation du bail au propriétaire pour ne plus avoir la qualité de preneur.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html

Il faut savoir toutefois que la plupart des baux d’habitation prévoient une clause de solidarité dans le bail. Cela signifie que l’intégralité des loyers et autres sommes dues peut être réclamée à l’un ou l’autre des concubins.
En cas de non paiement du loyer par votre concubin, le propriétaire pourra donc faire appel à vous pour le paiement du loyer, même si vous n’habitez plus dans le logement. De plus, la solidarité produit ses effets malgré le congé adressé au propriétaire. Il faut la dénoncer. Par ailleurs, même dénoncée par l’un ou l'autre des concubins, la solidarité continuera de produire ses effets jusqu'à la fin du bail en cours.

Cordialement.

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