Taxe habitation et fonciere
Calcul de l'impôt
Bonjour
je voudrais connaitre dans quelle categorie est ma maison, et connaitre la maison temoin (taxe habitation et fonciere), la maison a plus cinquante ans, je pense quelle est toujour dans la categorie des maisons neuves, et comment reclamer y a til un imprime pour cette reclamation.
merci
Question posée le 05/11/2011
Par Vosges
Département : Vosges (88)
Bonjour,
La taxe d’habitation et la taxe foncière sont calculées d’après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l'administration.
Les valeurs locatives ont été établies en 1970 par l'administration fiscale avec l'aide des services du cadastre en tenant compte de nombreux paramètres (catégorie de l'immeuble, surface, éléments de confort, existence ou non d’ascenseur, degré d’entretien...).
Les règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables sont exposées à l’article 324 H de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts.
S’agissant des logements neufs, les caractéristiques du logement résultent d'une déclaration spéciale que le propriétaire doit établir dans les 90 jours de l'achèvement de la construction.
En effet, d’après l’article 1406 du Code général des Impôts, « les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les 90 jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.
Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret ».
Ainsi, si votre maison a plus de 50 ans, et que vous n’avez pas déclaré de modification depuis, l’indice est calculé à partir de la valeur locative prise en compte en 1970.
Pour connaître la valeur locative cadastrale de votre maison, je vous invite à prendre contact avec les services fiscaux dont vous dépendez.
Plus plus d'informations sur la taxe d'habitation et la taxe foncière, vous pouvez également télécharger gratuitement les dossiers suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html
Cordialement.
| Tweet |