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Droit de la consommation

Souci de prélèvement
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bonjour,le 04.04.2011 j'ai envoyé en recomandé avec AR une demande de résiliation d'abonnement canalsat;celle-ci accompagnée d'une photocopie de licenciement économique.cette lettre n'a pas était prise en compte.puis-je esperer un remboursement des prélèvement?merci d'avance.


Question posée le 19/10/2011

Par Abdel

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :arrêt des prélèvements automatiquesrésiliation abonnement canalsat
Date de la réponse : le 24/10/2011

Bonjour,

D’après les conditions générales d’abonnement CanalSat, il est possible de résilier l’abonnement pour motif légitime. Le licenciement d’un salarié en CDI est généralement considéré comme un motif légitime dès lors que vous en apportez la preuve.

La résiliation entraine normalement l’arrêt des prélèvements. Si cela n’est pas le cas, vous pouvez adresser un nouveau courrier à CanalSat leur demandant l’arrêt des prélèvements et le remboursement des échéances versées alors que votre contrat était terminé.

Vous pouvez également adresser un courrier à votre banque afin de révoquer l’autorisation de prélèvement par CanalSat.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger les modèles de lettres suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-motif-legitime-2003.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-canalsatellite-419.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-arret-d-un-prelevement-bancaire-automatique-2762.html

Cordialement.

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