Exoneration taxe d habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Lors du dépôt d'un dossier de surendettement doivent notamment être mentionné : les dettes immobilières, les factures divers (cantines, factures, frais de garde d'enfants...), les reliquats d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux.

Vous indiquez avoir un dossier de surendettement, celui-ci a-t-il été accepté?
Lorsque la demande est déclarée recevable, la commission de surendettement doit procéder à son orientation vers la procédure adaptée à la situation. Cette orientation varie en fonction de la gravité de la situation de surendettement.

Deux solutions sont envisageables : soit la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable. Elle va alors tenter une conciliation avec les créanciers se concluant par un accord ou en cas d'échec, à la demande du débiteur, par des recommandations. Soit la commission considère qu'aucune solution financière n'est possible (situation irrémédiablement compromise) et la demande est alors orientée vers la procédure de rétablissement personnel.

En conséquences de la décision de recevabilité, les procédures d'exécution sont suspendues automatiquement pour 1 an maximum. Les banques ont interdiction :de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique, de supprimer tous les moyens de paiement, etc…Si le débiteur est bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement (APL), le versement de l'APL est rétabli au profit du bailleur.

Les dettes non professionnelles peuvent faire l'objet d'un effacement, sauf les dettes relatives :au prix payé par la caution ou le co-emprunteur, aux dettes alimentaires, aux indemnités allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, aux amendes pénales.

En tout état de cause si votre dossier est accepté, le sort de vos dettes doit être réglé dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Par ailleurs, si vous traversez une période difficile et avez de grandes difficultés financières. Vous pouvez demander une remise gracieuse de la part de l'administration fiscale de cet impôt. Vous lui adressez en conséquence une lettre de recours gracieux. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-recours-gracieux-relatif-a-la-taxe-d-habitation-1816.html

Toutefois, il serait préférable que ces dettes soient solutionnées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Vous pouvez pour plus d'information télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-246-le-surendettement-des-particuliers.html

Cordialement.