Apporteur d'affaire ou courtier
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis responsable d'agence immobiliere en ligne. Puis je signer des contrats d'apporteurs avec des particuliers et les rémunérer en contrepartie de leur informations? Quel est le type de contrat qui serait le plus adapté ?
Merci de votre aide.
Question posée le 17/10/2011
Par Malcolm
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Le rôle de l’apporteur d’affaires est de mettre en relation un propriétaire avec un agent immobilier qui aura pour mission de vendre ou louer le bien. L’apporteur d’affaires ne peut pas légalement faire signer ou signer lui-même les contrats.
Cette activité n’est régie par aucune loi. C’est donc le contrat liant les parties qui s’appliquera en cas de désaccord, notamment en ce qui concerne la rémunération de l’apporteur d’affaires.
Le contrat d’apporteur d’affaires ne doit pas être utilisé comme profession. Si l’apporteur d’affaires veut en faire sa profession, il devra choisir un statut d’agent commercial.
Si vous souhaitez rémunérer des particuliers en contrepartie des informations qu’ils vous fournissent, vous pouvez effectivement signer un contrat d’apporteur d’affaires avec ces personnes.
Cordialement.
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