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Droit de la consommation

Orange résilie mon contrat mobile
Annulation de commande et de contrat

orange résilie mon contrat mobile et me l'échange contre un autre. prétexte: il ne commercialise plus cette offre. il propose un autre contrat au tarif équivalent 15€/mois mais mon ancien contrat prévoyait que si je ne consommais pas les 15€ de services prévus le montant restait en crédit sur mon compte mobile et restait valide pour un an.
mon crédit est de l'ordre de 80€ pour lequel aucun dédommagement n'est prévu et le nouveau contrat ne prévoit aucun report de valeur de consommations non effectuées
bref Orange me vole 80€ et rompt mon contrat en me mettant devant le fait accompli en m'imposant un autre contrat moins avantageux financièrement même si les services ( dont je n'ai que faire, sont plus nombreux). quel recours?
ont ils le droit?
date d'application de leur décision le 3 nov prochain


Question posée le 20/10/2016

Par Rahane

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :opérateur téléphoniquePersonnes divorcéesrésiliation

Par Gael MOREL (Avocat)

Date de la réponse : le 24/10/2016

Bonjour,

il est malheureusement difficile de répondre avec précision à votre question. Il faudrait pouvoir consulter les conditions générales et particulières de votre contrat pour savoir si Orange est en droit de résilier le contrat, et savoir ce que deviennent vos 80€.

Généralement, la rupture par l'opérateur est liée à des impayés, mais le contrat peut prévoir d'autres hypothèses.

je reste à votre disposition

Gael Morel

Photo MOREL Gael
Gael MOREL (Avocat)
1 place Eugène Wernert
LYON 69005
Tél : 0954098100
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