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Saisies et voies d'exécution

J ai recu une notification d avis a un tiers detenteurde ma banquei
Saisie sur compte bancaire

j ai recu notification d avis a tires detenteur la banque m a saisi 93 euros de frais de saisi a t elle le droit en sachant que je touche le rsa 498 euros je peux avoir un recours merci


Question posée le 07/07/2011

Par Nunzia

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissablersa insaisissablesaisie attribution sur compte bancairesaisie sur compte bancaire et RSAsolde bancaire insaisissablesolde bancaire minimum
Date de la réponse : le 11/07/2011


Bonjour,

Le décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution vient préciser les modalités de la demande de mise à disposition immédiate du solde bancaire insaisissable en cas de saisie sur compte bancaire.

Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire faire à ses dépenses alimentaires urgentes. Cette somme ne peut excéder ni le montant mensuel du RMI, ni le solde créditeur du compte au jour de la demande.
Cette mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est pas automatique, elle résulte de la demande du contribuable. Cette dernière doit être faite dans les 15 jours qui suivent la saisie. La demande doit être faite auprès de la banque par le biais d'une lettre et d'un formulaire joint à l'acte de saisie.

Une fois la demande effectuée, la mise à disposition du solde bancaire insaisissable est immédiate.
Il faut donc contacter votre banque afin que celle-ci ' bloque ' votre montant de RAS qui est légalement considéré comme insaisissable. Attention !! Toutes les sommes dépassant le montant de votre RSA peuvent être saisies.

Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit de demande à la banque de mise à disposition du solde insaisissable.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-a-disposition-du-solde-bancaire-insaisissable-suite-a-une-saisie-operee-par-l-administration-fiscale-1553.html

Cordialement.

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