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lettre recommandée par la poste

Modèle de lettre
Lettre de demande de mise à disposition du solde bancaire insaisissable suite à une saisie opérée par l'administration fiscale


Quand utiliser cette demande de solde bancaire insaisissable ?

Pour des raisons qui vous appartiennent, vous n'avez pas payé le montant de votre impôt. Suite à des lettres de rappel infructueuses, l'administration fiscale a décidé de faire procéder sur votre compte bancaire ou postal, à une saisie attribution des sommes dues. Votre compte bancaire fait donc l'objet d'une saisie, et vous souhaitez demander à votre banque de vous débloquer une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires.

Ce que dit la loi sur le solde bancaire insaisissable

Le décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution vient préciser les modalités de la demande de mise à disposition immédiate du solde bancaire insaisissable en cas de saisie sur compte bancaire. Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire faire à ses dépenses alimentaires urgentes. Cette somme ne peut excéder ni le montant mensuel du rsa, ni le solde créditeur du compte au jour de la demande. Cette mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est pas automatique, elle résulte de la demande du contribuable. Cette dernière doit être faite dans les 15 jours qui suivent la saisie. La demande doit être faite auprès de la banque par le biais d'une lettre et d'un formulaire joint à l'acte de saisie. Une fois la demande effectuée, la mise à disposition du solde bancaire insaisissable est immédiate.

Nos conseils pour votre lettre

L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire. Cependant, comme le délai de demande et limité aux 15 jours suivants la saisie, il semble plus raisonnable, afin de prouver la date en cas de litige, de procéder à un envoi en recommandé avec avis de réception. Il vous faut joindre à cette lettre de demande, un formulaire spécifique qui a dû vous être envoyé avec l'acte de saisie, mais aussi disponible auprès de votre banque.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 26/06/2012 16:22:32
Nombre de mots : 203
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