Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Avocat vereu
Divorce - séparation

bonjour


a qui porter plainte contre une avocate pour faute et non respect du code des avocats
merci aider moi


Question posée le 11/02/2015

Par Domhal

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :Bâtonnier de l'ordre des avocatslitige avocat
Date de la réponse : le 11/02/2015

Bonjour,

Lorsque l'on rencontre des difficultés avec son avocat, après avoir tenté de régler un désaccord ou sans obtention d'explications, il est possible de saisir le Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat, par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre récépissé. Pour rappel, l'avocat n'est pas soumis à une obligation de résultat, mais en revanche, il peut voir sa responsabilité engagée dès qu'il n'exerce pas sa profession avec toutes les diligences qui l'incombent.

Toutefois, en cas de manquement grave ou de faute disciplinaire, le procureur général de la Cour d'appel peut être saisi en argumentant sur l’insuffisance professionnelle de l’avocat en cause.
Enfin, l’article 1315 du Code civil dispose que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (…).»

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-de-dossier-aupres-d-un-avocat-et-solde-de-tout-compte-en-cours-de-dossier-1486.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remplacement-d-un-avocat-commis-d-office-au-batonnier-1479.html


Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK