Loyer impayee
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mes locataires par un bail qui les lie n'ont payer le loyer depuis le début que par acompte et cela fait 2 mois qu'ils ne payent plus ils me doivent à ce jour 5 900€.
Je leur ai proposé un plan dépuration que nous avons signés mais cela n'a pas été respecter. je leur ai envoyé 2 mises en demeure sans réponse, et voila que je reçois une lettre recommandée me signalant qu'ils quittent le logement le 15/01/15 et que la locataire remet les clés au Contrôle Technique,son voisin,sans faire l'état des lieux et sans faire son préavis qui est de 3mois.Son concubin la quittée mais il s'est porté caution solidaire.
Je lui ai envoyé une première lettre RC+AR il y a deux mois sans réponse puis une deuxième lettre il y 4 jours.
Puis-je les assigner en référé moi même sachant que je suis court en trésorerie et que j'ai un prêt de 3500€ mensuel à rembourser. Car j'ai un autre locataire professionnel qui a des difficultés lui aussi à régler son loyer.
Merci par avance de votre aide
Cordialement
Question posée le 06/02/2015
Par Vince
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’une procédure en référé auprès du tribunal d’instance peut être engagée dès lors que le montant des prétentions se situe entre 4 000 et 10 000 euros et n'entre pas dans le champ de compétence d'une juridiction spécialisée. De plus il est également compétent dans les cas d'urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (art. 848 du code de procédure civile).
Il est également fondé conformément à l’article 549 du CPC, et cela même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En conséquence, La victime pourra donc demander le versement d'une provision ou une avance pour l'exécution d'une obligation.
Pour vous aider dans votre démarche vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-juge-du-tribunal-d-instance-753.html
Cordialement
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