Taxe foncière étant veuve
Calcul de l'impôt
bonjour, j'ai une maison à Trebeuden que j'ai du abandonner pour des raisons médicales polyharthrite deformante opérée, je l'ai louée.Je suis veuve depuis 2006et touche une retraite de M.S.A. de 448 E et comme j'avais travaillé un peu en hospitalier je touche 500E.Les impots de lannion me demande une taxe foncière de 1028,00 E. Je ne peux pas payer cette somme j'ai un loyer de 350 E/ moispour rester à Amélie les bains pour faire des cures thermales.Peut-on me réclamer cette somme ?
Question posée le 06/12/2014
Par Lorette
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-IF-TFB-10-50-40-20130701) dans son article 10 dispose clairement que seuls « Bénéficient des exonérations précitées, (…) les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS, quel que soit leur âge (CGI, art. 1390), ainsi que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans (CGI, art. 1391)."
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre gratuit sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-ou-d-exoneration-de-la-taxe-fonciere-5458.html
Cordialement
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