Separation
Divorce - séparation
Pascée en mai 2006, construction et réception d'une maison fin juin 2011. Dépascée en février 2013 par décision unilatérale de mon ex.
A partir de là cohabitation. Puis depuis le 1 novembre 2013 déménégement à la sauvette de mon ex. qui s'est désolidarisée du compte joint où sont prélevés toutes les dépenses de la maison (prêts + impôts locaux + factures). Depuis 2 mois mon ex ne verse plus les bons montants.
Dois-je également déménager (encore pas de mandat de vente de signé)?
Puis-je faire ouvrir un compte chez un professionnel avocat ou notaire et y transférer tous les prélèvement de la maison afin de ne pas m'engager sur les impayés de mon ex avec les frais que cela déclenche ? Si oui comment?
Merci d'avance pour votre réponse que j'espère rapide.
Cordialement,
Question posée le 28/11/2014
Par Valerie
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Le fait de remettre des fonds entre les mains d’un tiers de confiance en toute sécurité est défini comme le fait de séquestrer une somme d’argent. Cette mesure est souvent à caractère conservatoire et provisoire mise en place jusqu’à ce qu’une transaction aboutisse entre les parties, ou si nécessaire le jugement par le tribunal.
Les articles 1955 et suivants du code civil dispose notemment que «Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire», cela supposant qu’il y a existence d’un litige
Dès lors, un huissier de Justice est fondé à pouvoir séquestrer une somme d’argent et celle-ci restera conservée à l’étude.
Enfin, le débiteur d’une obligation contractuelle peut confier à l’Huissier de Justice une somme d’argent en garantie.
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un huissier.
Cordialement
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