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Droit du travail

Diminution de salaire/dénonciation d'usage
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je suis salarié depuis 2009 dans une association sportive.
En 2009, j'ai signé un contrat de 15h30 en CDI.
En 2010, l'association a accepté que j'augmente mon temps de travail.
Sans avenant au contrat de travail, je travaillais 36h30 ce qui
augmentait ma rémunération.
En octobre 2014, mon temps de travail passe à 34h30 provoquant une baisse de rémunération.
J'évoquais avec mon employeur l'hypothèse d'un licenciement économique en cas de refus de la baisse de rémunération. Celui ci me répondit qu'il pouvait baisse temps de travail et rémunération, sans licenciement économique.
La raison invoquée est son droit à dénoncer l'usage consistant à augmenter temps de travail et rémunération sans avenant mais seulement avec des fiches de paie. Il prétend revenir au droit (contrat de travail) en dénonçant l'usage (fiches de paie).
Mon employeur a t il le droit de m'imposer un contrat de travail avec les heures diminuées et une rémunération moindre?

Bien cordialement.
Olivier.


Question posée le 27/10/2014

Par Olwlt

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :dénonciation d'usagediminution de salairedroit d'usage
Date de la réponse : le 27/10/2014

Bonjour,

Un employeur n’est pas autorisé par le Code du travail à diminuer le salaire ou de faire payer une amende en raison d’une mauvaise exécution du travail ou en raison du comportement d’un salarié (art. L. 1331-2 du Code du travail). Si un employeur devait prendre une décision contraire à cette règle, elle sera nulle et non avenue et exposera l’employeur à de possibles sanctions pénales.

En effet, les éléments de la rémunération ayant été fixés dans le contrat de travail, ne peuvent être modifiés par l’employeur.
Néanmoins, si la cause de la proposition de diminution de salaire est d’ordre économique, l’employeur est contraint de suivre une procédure particulière et rigoureuse, rappelant que le salarié est en droit de refuser cette diminution.

Enfin, les éléments de la rémunération qui ne figureront pas dans le contrat de travail mais qui résulteraient d’un usage ou d’un accord collectif, n’ont pas besoin de l’accord du salarié, mais implique l’employeur respecte une procédure légale obligatoire de dénonciation de l’usage ou de révocation de l’usage.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre sur Documentissime et consulter le dossier se référant aux usages de l’entreprise :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-de-la-denonciation-irreguliere-d-un-usage-professionnel-1228.html
et
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-313-les-usages-d-entreprise.html

Cordialement

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