Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, de la dénonciation irrégulière d'un usage professionnel
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Pour supprimer un usage, l'employeur doit informer de cette dénonciation, outre la représentation du personnel, l'ensemble des salariés visés par cette mesure. Si les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ne sont pas consultés, la dénonciation de l'usage est irrégulière, et l'usage reste en vigueur. Le salarié peut contester la régularité de la dénonciation de l'usage auprès de son employeur.
Ce que dit la loi sur l'usage d'entreprise
L'usage d'entreprise est une pratique qui offre un avantage à l'ensemble des salariés ou à certaines catégories d'entre eux. L'usage devient obligatoire lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. L'employeur a la faculté de le supprimer, mais il doit pour cela respecter une procédure particulière.
L'usage peut contredire les contraintes économiques ou organisationnelles de l'entreprise. La direction peut, par exemple, souhaiter harmoniser la politique salariale de ses différents établissements. La dénonciation de l'usage peut aussi être un passage obligé lorsque l'on souhaite le modifier. Les tribunaux ont estimé que l'employeur qui souhaite modifier un usage d'entreprise doit respecter la même procédure que s'il voulait le dénoncer. Il ne peut y être mis fin par un accord collectif (Cass. soc., 05 avril 2012, pourvoi n°10-12182). L'employeur peut négocier, avec une ou plusieurs organisations syndicales de l'entreprise, un accord collectif ayant le même objet que l'usage. Si l'accord est conclu, il met fin à l'usage sans qu'il faille le dénoncer (Cass. soc., 26 janvier 2005, n°02-47.507). Il n'est pas nécessaire que l'accord porte sur le même objet pour prévoir la suppression de l'usage. L'employeur peut décider seul de dénoncer l'usage. Il doit suivre la procédure fixée par la jurisprudence. L'employeur étant responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, il n'a pas à motiver sa décision. Celle-ci est discrétionnaire mais ne doit pas reposer sur un motif illicite, car elle serait sanctionnée de nullité. En cas de dénonciation irrégulière, l'usage reste en vigueur.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous recommandons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception au représentant légal de l'entreprise, ainsi que d'en adresser une copie pour information aux institutions représentatives du personnel. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 16/07/2012 15:46:49
Nombre de mots : 272
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