Renseignement
Amendes et contraventions

Bonjour,

La vente d'un véhicule d'occasion en France s'accompagne d'un certain nombre de documents dont un certificat de non gage et non opposition appelé aussi certificat de situation administrative devant être remis par le vendeur et devant dater de moins de 15jours.

Ce document permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ex-carte grise (en cas d'amendes impayées).


Selon l'article L330-3 du Code de la route, les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont notamment communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire.

Néanmoins, selon l'article L 322-1 dudit Code, lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

Ainsi, peut-être que dans votre cas, une telle opposition a été réalisée par le comptable public.

Cette opposition a pour effet de suspendre la prescription de la contravention, ce qui implique que le trésor public peut toujours vous réclamer cet argent, malgré les quelques années écoulées.

Dans une telle hypothèse, il vous appartiendra de contester la majoration de l'amende pour non réception de la contravention initiale.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html.

Bien à vous.