Réponse à la banque de france
Surendettement
Comment répondre à la BF qui me propose un plan
conventionnel de redressement, que je ne peux accepter le reste à vivre de 700 € ne me permettant
pas de vivre à 2 personnes pdt 1 mois ? Merci de me
répondre, cette lettre devant être adressée au Juge du Tribunal. Mon mari est très âgé et malade
et certains médicaments ne sont pas rembourser par
la Sécurité Sociale. Ex. Sirops pour soigner une
bronchite chronique, etc.
Votre modèle de lettre me rendrait un grand service
Salutations. A.MORGILLO
Question posée le 13/07/2014
Par Ladysam
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Si le plan de redressement proposé par la commission de surendettement ne convient pas, il est possible de le contester devant le juge du tribunal dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Le juge rendra une ordonnance de jugement qui sera également susceptible d'appel.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-recommandations-de-la-commission-de-surendettement-2748.html
Cordialement.
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