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Droit de l'immobilier

Procuration pour signature compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J'ai mis mon appartement en vente dans 3agences immo ; je dois m'absenter pour 1 à 2 mois. Puis-je faire une procuration à mon fils pour qu'il signe un éventuel compromis de vente à ma place, et si oui quelles sont les mentions indispensables à faire figurer pour que cette procuration soit valable. Merci.


Question posée le 17/04/2011

Par Marie

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :compromis de vente et procurationmandantmandataireprocurationprocuration au profit d'un tiers procuration et compromis de venteProcuration pour signature compromis de venteprocuration vente immobilièresignture compromis de vente et procurationvente immobilière par procuration
Date de la réponse : le 21/04/2011

Bonjour,

Il est tout à fait possible de procéder à une vente immobilière par procuration. Pour ce faire, il vous appartiendra de désigner un mandataire, qui vous représentera au moment de la signature du compromis ou de l'acte de vente.

Le mandataire devant être majeur et capable juridiquement, peut aussi bien être un parent, un ami, un voisin ou un clerc de notaire.

Vous avez la possibilité d'établir ladite procuration devant notaire ou, plus simplement encore, sous seing privé. Dans ce dernier cas, il conviendra de mentionner sur papier libre les éléments suivants:
- votre identité complète (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, etc.')
- l'identité complète du mandataire nommé,
- la description du bien immobilier en vente,
- le prix de vente,
- l'acte sur lequel porte la procuration.

Le document devra être daté et signé par le mandant et le mandataire, précédé de la mention manuscrite ' bon pour pouvoir '.

Pensez à joindre une copie de votre pièce d'identité (en cours de validité).

Remarque : le mandataire devra obligatoirement, au moment de la signature de l'acte, présenter l'original de sa pièce d'identité (en cours de validité).

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-29-la-promesse-unilaterale-de-vente-le-compromis-de-vente-et-le-pacte-de-preference.html

Je vous invite également à vous inspirer du modèle suivant, en le téléchargeant gratuitement :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/procuration-pour-effectuer-des-demarches-relatives-a-la-carte-grise-2952.html


Cordialement.

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