Problème avec une société qui a été radiée
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai ouvert mon commerce au 1er juin 2013 et j'ai vie été démarchée par une société pour un encart publicitaire. Bref tout se passait bien, j'ai tout payé sauf que maintenant j'ai fais des recherches, la société a été radié, dissolution au 19/12/2013 et le n° de Tél n'est plus attribué. J'ai tout perdu, mes économies en début de création et aucun retour côté publicité. On m'a parlé de faire une déclaration de créances mais je ne sais pas à qui l'envoyer et comment la rédiger. Quels justificatifs faut-il? Faut-il également que j'aille porter plainte? Je vous remercie d'avance
Question posée le 20/02/2014
Par Marie23
Département : Creuse (23)
Bonjour,
L'article L.622-24 du Code de commerce dispose que les personnes titulaires d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective d'une entreprise en difficulté, doivent la au mandataire judiciaire dans les 2 mois à compter de la publication de la décision au bodacc. en principe, les créanciers privilégiés doivent avertis personnellement. Leur délai de déclaration court à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration de créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire. Les créances, autres que celles nées pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, et postérieures au jugement d'ouverture, doivent être déclarées dans les deux mois à compter de la date d'exigibilité de la créance. A défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne pourront pas prétendre au paiement de leur créance, à moins d'être relevé de leur forclusion.
Il convient donc de prendre attache auprès de Tribunal de commerce pour connaître le nom de l'éventuel liquidateur ou mandataire judiciaire et lui adresser sa créance par courrier recommandé avec AR.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-de-creances-3247.html
Cordialement
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Les déclarations de créance ne se font que si une liquidation judiciaire a eu lieu. Dans votre situation, il faut vérifier si tel a été le cas, car la radiation du registre du commerce ne signifie pas nécessairement que la société a été liquidée de manière judiciaire.
Une plainte pénale peut être envisagée. Je vous conseille de toute façon de vous rapprocher d'un avocat pour choisir la meilleure voie à suivre, en fonction de vos moyens et de vos objectifs.
Bon courage !
Cordialement.
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