Prime d'ancienneté convention 3120
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Dans l'entreprise de ma femme convention 3120, la direction a fait une dénonciation d'usages sur les primes d'ancienneté en ces termes :Application de l'avenant du 26 juin 1995 de la CCN (CCN article 3). Les primes d'anciennetés sont désormais fixes et conformes au barèmes de l'avenant du 26 juin 1995. Ce qui fait qu'à partir de cette date la prime d'ancienneté n'est plus appliqué sur le minimum garanti ou salaire de base mias pour un montant équivalent à la moitié.
Je oudrais savoir l'applicabilité de cette dénonciation et la nature du montant de base appliqué et c'est toujours applicable malgré l'accord 22 octobre 2012 article 15 BO 2013/02.
Vous remerciant d'avance.
Question posée le 16/01/2014
Par Gaeray78
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L’article 15 de l’Accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles de la Convention collective n° 3120 dispose clairement que «Compte tenu de la création du système de promotion sociale par échelons, les parties entendent par la présente supprimer, à compter de la signature des présentes, la prime d’ancienneté telle que prévue à l’alinéa 3 de l’article 42 de la convention de branche, de l’article 2 de l’avenant « Salaires » du 6 mars 1991 et de l’article 3 de l’avenant « Salaires » du 26 juin 1995 pour lesquels le présent article emporte révision.
Toutefois, les salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté à la date de la mise en place effective dans l’entreprise de la nouvelle grille de classification se voient garantir le montant de la prime acquise à cette date. Le montant de cette prime figure sur une ligne différentielle du salaire de base sur la fiche de paie du salarié concerné. »
Il en résulte qu’en aucun la prime devrait être divisée.
Pour rappel, pour dénoncer un usage, une entreprise doit respecter une procédure rigoureuse, à défaut l’usage continuerait de s’appliquer. Dans un premier temps, informer les représentants du personnel (DP ou CE) en réunion pour informer des raisons de la dénonciation, de la nature de l’avantage supprimé et de la date de suppression effective avec délai de prévenance) après les avoir informé par une convocation mentionnant l’ordre du jour.
Puis, informer les salariés de l’intention de l’entreprise de supprimer l’usage par un courrier recommandé avec accusé de réception ou reçu contre décharge.
Enfin, si l’accord des salariés n’est pas obligatoire, hormis si une telle disposition apparaissait dans le contrat de travail, la dénonciation devra être envoyée à tous les salariés qui en bénéficient, un simple affichage sur un tableau de la société, tenir une réunion générale d’information ou annoter la dénonciation sur les bulletins de salaire ne sera pas valable et de fait l’usage devra continuer de s’appliquer.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-par-le-salarie-de-la-denonciation-irreguliere-d-un-usage-professionnel-1228.html
Cordialement
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