Résiliation à tout moment contrat durée déterminée
Contrats commerciaux
Bonjour,
Est-ce qu'un contrat de droit commun à [b]durée déterminée[/b] peut légalement être résilié [b]à tout moment [/b]en-dehors de toute faute par l'une ou les parties au contrat du moment qu'elles respecte un préavis?
Merci d'avance pour vos renseignements.
Cordialement
Question posée le 16/01/2014
Par Mariab
Département : Paris (75)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
L'article 1134 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Un contrat ne peut être révoqué que par consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Dans certains contrats, il est possible de présenter la résiliation à l'autre partie, tout en respectant le délai de préavis inscrit dans celui-ci. À défaut d'indication de délai de préavis dans le contrat, il conviendra de se référer à la loi ou aux usages applicables au contrat en question.
Enfin, l'article L.1243-1 du Code du travail dispose que, sauf accord des parties, un CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
L'article suivant précise que le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI.
Cordialement.
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