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Droit de la consommation

Démarche achats frauduleux cb

Quelles sont les démarches à suivre pour une utilisation frauduleuse de carte bancaire ar internet.Une simple lettre de contestation d'opérations frauduleuses de la carte bancaire envoyée en recommandé avec accusée de reception à la banque suivie t'elle pour obtenir un remboursement ou doit elle etre accompanée d'autre document??
Merci davance


Question posée le 02/02/2011

Par Julien


Mots clés de cette question :carte bancairecarte de créditoppositionutilisation frauduleuse
Date de la réponse : le 04/02/2011

Non, la lettre recommandée à votre banque ne suffit pas.

Vous devez dans un premier temps appeler dès maintenant (en principe dans les 2 ou 3 jours qui suivent l'instant où vous vous êtes rendu compte des opérations frauduleuses) le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions ou le numéro de téléphone indiqué par votre banque pour les oppositions et sollicitez une demande d'opposition pour utilisation frauduleuse sur internet. Sachez que ces numéros fonctionnent 24h/24 et 7j/7

Au cours de cet appel un numéro d'enregistrement vous sera alors remis, il vous permettra de posséder une trace datée de votre opposition, qui pourra faire foi en cas de contestation.

Par suite, vous devez alors confirmer l'opposition par écrit auprès de votre banque par lettre recommandée avec AR. Nous disposons d'un modèle de lettre prévu à cet effet téléchargeable gratuitement sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-une-operation-frauduleuse-avec-une-carte-bancaire-1093.html

J'attire votre attention sur le fait qu'il faut agir vite, à défaut la banque pourra vous reprocher votre négligence si vous avez tardé à faire opposition. .
Par ailleurs vous disposez de 70 jours à compter de la date d'édition de relevé de compte sur lequel vous avez constaté des paiements réalisés sans votre accord, pour le signaler à votre banque.

Je vous rappelle également qu'en cas de fausse déclaration, en fournissant de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous encourrez une peine de 1 à 5 ans de prison et une amende de 450 euros à 75 000 euros.

Enfin, si vous avez du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition, sachez que vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou à défaut de conciliation la juridiction compétente (le juge de proximité pour une somme inférieure à 4000 euros, le Tribunal d'instance pour une somme entre 4000 et 10 000 euros et le Tribunal de grande instance pour une somme supérieure à 10 000euros. )

Bien à vous

Date de la réponse : le 12/02/2011

Bonjour,

En complément de la réponse précédente, j'ajouterai que la Banque peut selon les montants en jeu vous demander de lui produire un dépôt de plainte. Je vous conseille donc d'ores et déjà de joindre ce document à votre demande qui n'a aucune raison de ne pas aboutir depuis la loi DSP qui contraint la Banque à vous dédommager sans délais.

Bien cordialement

Sylvie Fillieres
Responsable Droit Bancaire

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