Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une opération frauduleuse avec une carte bancaire
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous venez de recevoir votre relevé bancaire. Lors de la vérification de celui-ci, vous vous apercevez qu'un ou plusieurs paiements n'ont pas été effectués par vous et que votre carte bancaire a donc été utilisée par une personne non autorisée. Vous devez le signaler immédiatement à votre banque.
Ce que dit la loi sur l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire
Le titulaire d'une carte bancaire n'est pas responsable de son utilisation frauduleuse si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, c'est-à-dire à distance et sans utilisation physique de la carte. De plus, il n'est pas responsable, en cas de contrefaçon de la CB et si au moment de l'opération frauduleuse, le titulaire avait la CB en sa possession. Dans ces deux cas, le titulaire de la carte doit par écrit, contester les paiements ou retraits effectués. Les sommes ainsi contestées seront recréditées sur le compte du titulaire de la carte bancaire par l'établissement bancaire ou restituées sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
La législation pose un délai légal pour effectuer la contestation. Ce délai est fixé à 70 jours. Il peut être modifié conventionnellement mais ne peut dépasser 120 jours. Ce délai commence à courir à la date de l'opération frauduleuse.
Nos conseils pour votre lettre
En premier lieu, nous vous conseillons de toujours vérifier vos relevés bancaires lors de leur réception. En cas de paiements douteux, prévenez immédiatement votre banque.
La contestation d'opérations frauduleuses de la carte bancaire doit être faite sous forme de lettre recommandée avec accusé réception auprès de votre banque.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
correcte
Le 9/06/2011, j'ai déposé une plainte pour vol et fraude de ma carte bancaire, à la suite d'un retrait d'espèces au guiché extérieur d'une banque fermée pour cause de fête de l'ascension. Plainte faite avec les montants prélevés à mon insu dans différents points de retrait. Aujourd'hui me rendant à ma banque pour une démarche particulière, nous constatons le banquier et moi-même, que des achats ont étés effectués entre le 4 et le 5/06 dans un commerce hors du département, achats s'élevant à 7500 + 150 au PMU. Ce qui m'amène à ajouter à ma plainte du 9/06 ces éléments dont je viens de prendre connaissance.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 07/06/2012 12:32:03
Nombre de mots : 292
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi