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Droit de la famille

Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
J'ai un enfant de 2 mois et j'aimerais me separer du pere;
Il a reconnu l'enfant et me menace de partir avec l'enfant.
Je reste dans l'attente
très cordialement
Sophie BERDAH


Question posée le 17/06/2013

Par Ninia

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :autorité parentale; séparationgarde de l'enfantJAF et pension alimentairerésidence de l'enfanttrès jeune enfant
Date de la réponse : le 17/06/2013

Bonjour,

En cas de séparation, les parents peuvent rédiger et signer une convention relative aux conséquences de leur séparation vis-à-vis de leur enfant. Cette convention peut porter sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et la contribution financière à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Une fois établie, cette convention n'a qu'une valeur morale entre les parents, tant qu'elle n'est pas homologuée par un juge. Il faut pour cela saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Ce n'est que si la convention est homologuée par le JAF que ses dispositions deviendront légalement obligatoires. La demande d'homologation peut se faire sur requête conjointe des père et mère, sans obligation de recourir à un avocat. Le juge aux affaires familiales (JAF) compétent sera celui du Tribunal de Grande Instance (TGI)du lieu de résidence.

Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-conjointe-aupres-du-juge-aux-affaires-familiales-fixant-la-residence-habituelle-des-enfants-au-domicile-d-un-parent-5034.html

Cordialement,

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 19/06/2013

Chère Madame,

votre situation dépend du lien juridique qui vous lie au père( mariage, PACS, union libre) et des raisons qui vous amènent à vous séparer (ex violences).
Ce qui est sur, c'est que vous êtes tous les deux titulaires de l'autorité parentale. en règle général, pour un très jeune enfant, l'enfant est confié aux mères. Il faut toutefois saisir le Juge aux Affaires Familiales très rapidement pour organiser les droits de chacun, sinon en cas " d'enlèvement " de l'enfant par le père vous aurez plus de difficlutés.
Je suis disposée à m'entretenir avec vous et vous proposer un entretien personnalisé.
Bien cordialement

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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