Divorce rachat crédit par l'un des époux
Divorce - séparation

Bonjour,

En cas de divorce, il va y avoir partage des biens et des dettes et liquidation de la communauté de biens. Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, il va être procédé à l’établissement d’une liste de bien et à la détermination de l’actif et passif et ainsi calculer les éventuelles sommes que les époux se doivent : «récompenses». Il va ensuite être recherché un accord entre les époux pour la répartition des biens qui peut avoir lieu avant le prononcé du divorce par le juge,ce qui dès lors, reste obligatoire en cas de divorce par consentement mutuel.
Un règlement conventionnel entre les époux peut aussi déterminer le partage (article 265-2 du Code civil). Alors, dans le cadre de ce règlement conventionnel, les époux vont pouvoir soumettre à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales, la convention portant sur le règlement des effets du divorce et sur le partage des biens (article 268 du Code civil).
Il est tout à fait possible de prévoir l’attribution préférentielle d’un bien à l’un des époux. Toutefois, si cela rend le partage inégal et lèse les intérêts d’un des époux, le juge peut refuser cette attribution ou la soumettre au paiement d’une soulte envers l’autre époux. Pour rappel, une liquidation portant sur des biens soumis à la publicité foncière, une convention doit être passée par acte notarié.
Enfin, dans le cadre d’un crédit bancaire immobilier contracté par les deux époux, la solidarité du remboursement s’applique jusqu’au paiement des dernières mensualités. Cependant, l’un des conjoints peut avoir la possibilité de racheter la part de l’autre afin de mettre fin à cette solidarité. Il sera alors seul à assurer le remboursement du crédit. Cependant, cela impliquera l’évaluation de sa nouvelle situation financière et en fonction de celle-ci la banque peut accorder ou refuser toute désolidarisation si les moyens financiers sont jugés insuffisants. Néanmoins, il est possible pour les époux de se mettre d’accord sur le remboursement anticipé du prêt par l’un d’entre eux. La banque pourra alors éventuellement accorder alors un nouveau crédit à l'un des ex-époux avec la possibilité de mensualités moins importantes.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur le site de documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-desolidarisation-d-un-compte-joint-1669.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rendez-vous-a-un-notaire-pour-la-liquidation-du-regime-matrimonial-3327.html

Cordialement.