Demande admission soins psychiatriques
Tutelle et curatelle
J'ai un fils de 34 ans qui est schizoprhrène et qui refuse de se faire soigner se considérant non malade. Je viens de lire que je pouvais déclancher une procédure d'admission à des soins psychiatriques. Pouvez vous me fournir un modèle de demande.
Un grand merci à vous, respectueuesement
Question posée le 24/01/2013
Par Charly
Département : Yonne (89)
Bonjour,
L'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique dispose que "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1, [...]."
Pour vous aider dans vos démarches , télécharger le modèle de lettre d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-d-admission-en-soins-psychiatriques-a-la-demande-d-un-tiers-5490.html
Cordialement
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