Modèle de lettre
Modèle de lettre d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers
Quand utiliser ce modèle de lettre d'admission psychiatrique à la demande d'un tiers
L'un de vos proches, famille ou amis, nécessite des soins psychologiques. Une personne de votre entourage à des troubles mentaux mais refuse de donner son consentement pour être admis en soins psychiatriques.
Ce que dit la loi sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers
Depuis la loi du 5 jullet 2011 relative "aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge", il est tout à fait possible de procéder à une admission à des soins pshychiatriques à la demande d'un tiers.
Pour qu'une telle demande soit acceuillie, il faut réunir deux conditions : la personne atteinte de troubles ne doit pas être en réelle mesure de donner son consentement, et son état nécessite des soins médicaux immédiats. L'hospitalisation ne pourra pas excéder 72 heures ; en effet il s'agit du délai légal avant l'entrée en soin sans consentement.
Les troubles mentaux, dont la personne est atteinte, constituent l'élément clé de l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers.
En sus de la demande écrite du tiers, il est nécessaire de réunir 2 certificats médicaux (établis par deux médecins n'ayant aucun lien de parenté, dont au moins l'un est extérieur à la structure d'accueil, et pas forcément psychiatres).
Ces certificats attestent de l'état mental de la personne et du profond besoin de procéder à l'admission en soins psychiatriques.
Une fois la demande du tiers établie conformément à la procédure de demande d'admission et en vertu des articles L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, c'est le directeur de l'établissement qui statuera sur l'admission en soins psychiatriques, et "à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement peut prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil".
Le tiers demandeur peut être soit un parent de la personne nécessitant des soins mais elle peut également être un proche si cette dernière justifie de relations, antérieures à la demande, avec le malade. L'essentiel est d'agir dans l'intérêt du malade.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette lettre en recommandé, cependant il est fortement conseillé de garder la photocopie de la lettre ainsi que de tous les justificatifs que vous auriez pu joindre à ce courrier.
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Modifié le : 24/01/2013 17:22:39
Nombre de mots : 211
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