Changement de gerant sci en cas de deces du gerant
Succession et héritages
Bonjour
Nous possedons moi et ma soeur 25 % d'une sci avec mon père: 49 % et ma grand mere ;1%.
Mon père etant gérant ,celui ci est décédé il y a plus d un an et la succession est encore en cours.
Comment pouvons nous faire pour faire un changement de gérant?
Pouvons nous vendre 1 bien de la SCI avant que la succession soit etablie
Question posée le 10/10/2012
Par Gerjuju
Département : Somme (80)
Bonjour,
La création d'une SCI représente des intérêts patrimoniaux et fiscaux. Une SCI permet de faciliter la passation de patrimoine entre ascendants et descendants, de manière anticipée ou au décès d'un ascendant. Une SCI continue d'exister avec les héritiers du défunt associé et rappelons qu'en cas de décès d'un associé gérant, un nouveau gérant doit être désigné car les héritiers ne le deviennent pas de fait. La loi exige de constituer une Assemblée Générale dans le but de nommer le nouveau gérant de la SCI. Chaque changement de gérant donne lieu à la parution d'une annonce dans un journal d’annonces légales, d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès verbal contenant la nomination ou la révocation du gérant et une inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés. il faudra donc attendre le traitement de la succession avant une vente ou une prise de décision, compte tenu de la modification de la répartition des parts de la SCI.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez le dossier de synthèse gratuit sur Documentissime accompagné de ces modèles de lettres gratuits : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html
Cordialement.
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