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Droit de la consommation

Problème avec numéricable
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour!
je suis abonnée au cable, et à la signature de mon contrat j'avais bien exigé la liste rouge pour mon téléphone. Je me suis rendue compte que mon numéro se trouve dans les pages jaunes après réclamation,ils ont reconnu leur erreur, mais mes coordonnées se trouvent toujours dans les pages jaunes.Voilà ma question : Que me conseillez-vous et sur quel article me baser pour leur rédiger un autre courrier.
Merci de me répondre.


Question posée le 01/10/2012

Par Mathy

Département : (97)


Mots clés de cette question :liste rougeréiliation téléphonerésiliation opérateur téléphonique
Date de la réponse : le 02/10/2012

Bonjour,

En vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée(l’article 38 alinéa 1er )relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à l’article L.34 du code des postes et des
communications électroniques, il est possible pour le consommateur lambda de demander de ne pas transmettre ses coordonnées aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignement. L’inscription en liste rouge est gratuite.
Vous pouvez demander cette inscription à votre opérateur lors de la souscription de votre abonnement, ou à n'importe quel autre moment.
Ainsi,l'opérateur transmet périodiquement la liste mise à jour de ses abonnés aux éditeurs d’annuaires. Cette demande est normalement rapidement prise en compte s’agissant des annuaires sur internet et services de renseignements. En revanche, elle est plus longue pour les annuaires papiers car ils ne sont édités qu'une fois par an.
Selon l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'opérateur dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception du courrier de réclamation.
Si la réclamation concerne un point particulier et que le consommateur attend un retour de la part du service réclamation, il est conseillé d'opter pour l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une lettre de recommandation.
Nous vous conseillons de refaire une nouvelle réclamation auprès du service clientèle de la société en téléchargeant ce modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-au-service-clientele-numericable-pour-inscription-en-liste-rouge-5449.html

Cordialement.

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