Exemple de document type
Requête portant injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance

REQUETE PORTANT INJONCTION DEFAIRE DEVANTLE TRIBUNAL D'INSTANCE DE__________________(Ville)
 

(Art 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile)

Je soussigné, M. / Mme ______________ (Nom Prénom), demeurant à ___________ (Ville) au ______________ (Adresse complète), né le ________________ (Date de Naissance) de nationalité _________ (Nationalité) et exerçant la profession de _______________ (Profession),

Ou bien si le demandeur est une personne morale remplacer par :

Je soussigné, la société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _______________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), représentée par son ____________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple),

Ai l'honneur de vous exposer la requête suivante :

Je suis créancier de M. / Mme ___________ (Nom Prénom), demeurant à _________ (Ville) au ____________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité ___________ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession), pour une obligation de____________ (Décrire la nature de l'obligation souscrite).

Ou bien si le défendeur est une personne morale remplacer par :

Je suis créancier de la société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de ____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro ____________ (Numéro de RCS), représentée par son _____________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple), pour une obligation de ____________ (Décrire la nature de l'obligation souscrite).

Par un contrat en date du _________ (Date du contrat de prestation de service par exemple), le défendeur s'est engagé à _____________ (Indiquer la nature de la prestation promise). Ce contrat consistait en _____________ (Décrire le lieu d'exécution, la prestation accomplie), contre le paiement de la somme de ___________ (Indiquer le montant payé pour le service inexécuté).

Or, le défendeur n'a pas accompli la prestation à laquelle il s'étaitengagé.

Le créancier ou son mandataire soussigné a l'honneur de vous exposer que le débiteur n'a pas accompli sa prestationet requierten application des articles 1425-1et suivants du code de procédure civile que soit rendue, à l'encontre dudébiteur, une ordonnance portant injonction de:
 

Signature


La présente requête repose sur les pièces suivantes :