Modèle de lettre
Lettre de saisine du conseil régional de l'ordre des architectes en cas de litige
Quand utiliser cette lettre de saisine ?
Vous rencontrez actuellement un problème avec un architecte (ex : Erreur lors des travaux, contestation d'honoraires ). Afin de régler à l'amiable votre litige, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes. Voici, un modèle qui conviendra à votre situation.
Ce que dit la loi sur le rôle de l'ordre des architectes en matière de litiges
L'ordre des architectes réunit les 29 000 architectes, agréés en architecture et remplissant les conditions fixées par la loi pour exercer la profession (diplôme, déontologie, assurance, droits civils ). L'inscription à l'ordre des architectes emporte le droit d'exercer la profession et de porter le titre d'architecte. L'ordre des architectes se divise en 26 conseils régionaux et un conseil national. Les conseils régionaux sont habilités à prendre des sanctions disciplinaires prononcées par les chambres de discipline en cas de violation du code des devoirs professionnels. Les mêmes conseils régionaux sont compétents en cas de litige entre deux architectes, dans ce cas il tente de concilier les deux parties. Il est également compétent en cas de litige entre un architecte et son client selon la même procédure de conciliation. Dans ce dernier cas, le contrat de maîtrise d'oeuvre doit le prévoir.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre doit être adressée au conseil régional de l'ordre auprès duquel l'architecte est inscrit. Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre les photocopies de votre contrat de maîtrise d'oeuvre, le cas échéant. Conservez précieusement Une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 261
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