Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de versement d'une compensation financière suite à l'annulation d'un vol
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ de la France ou à bord d'une compagnie appartenant à l'Union Européenne, au départ d'un pays tiers à l'UE et à destination de la France. La compagnie aérienne a décidé d'annuler le vol que vous deviez prendre. Elle ne vous a pas informé(e) de cette annulation deux semaines avant votre départ et ne vous a pas proposé de place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu. Vous avez demandé une indemnité à la compagnie aérienne en faute pour la gêne occasionnée par l'annulation de ce vol. La compagnie aérienne a cependant refusé de vous indemniser et vous souhaitez donc avertir la direction générale de l'aviation civile (dgac) de cette absence totale de compensation financière suite à l'annulation d'un vol.
Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac suite à l'annulation d'un vol
Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers au départ d'un pays tiers vers un état membre de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un état de l'union européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour un vol et que la compagnie aérienne annule ce vol sans l'informer au moins deux semaines avant l'heure de départ et sans lui proposer une place sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu (tant au départ qu'à l'arrivée), il est en droit de réclamer une compensation financière pour le trouble subi (250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire). Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la dgac s'il estime que cette compagnie n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis des passagers. Cette réclamation permettra d'avertir la dgac de cette infraction afin qu'elle exerce son contrôle.
Nos conseils pour votre lettre
Pour les vols au départ de France, quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en France et partant d'états tiers à l'Union Européenne, à la Norvège, à l'Islande ou à la Suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part. Envoyez un courrier, recommandé ou non, comprenant la copie de toutes les pièces justificatives de l'infraction au règlement et la réponse de la compagnie aérienne.
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Modifié le : 24/07/2012 16:30:51
Nombre de mots : 618
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