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Exemple de document type
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de versement d'une compensation financière suite à l'annulation d'un vol


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation à la DGAC signalant le refus, par une compagnie aérienne, d'indemniser le passager suite à l'annulation de son vol. Comment avertir la DGAC que la compagnie aérienne ne respecte pas ses obligations.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15




Objet : réclamation pour refus d'indemnisation suite à l'annulation d'unvol


Madame, Monsieur,


Le ______ (date de la réservation), j'ai réservé un billet auprès de la compagnie aérienne _________(nom de la compagnie) pour le vol n° ______ (numéro du vol).

Ce vol au départ de _______ (pays de départ) et à destination de ______ (pays de destination) devait décoller le _______ (date de départ) à ________ (heure de départ) et arriver le _________ (jour d'arrivée) à ____ (heure d'arrivée).

Cette réservation a fait l'objet d'une confirmation de la part de la compagnieaérienne _______ (nom de la compagnie) le _______ (date de la confirmation de la réservation) par e-mail/par courrier/par la remise d'un reçu.

Le vol n°_______ (numéro du vol) a été annulé par la compagnie aérienne, annulation dont je n'aipas été informé(e) et que j'ai constatée à mon arrivéeà l'aéroport, le jour prévu pour mon départ.

OU :

Le vol n°_______ (numéro du vol) a été annulé par la compagnie aérienne, annulation dont je n'aiété informé(e) que _______ jours (nombre de jours avant le départ du vol) avant le départ initialement prévu pour ce vol.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du _________ (date du courrier de réclamation), j'ai donc fait part, à cette compagnie, de mon mécontentement concernantl'annulation de mon vol, et ai demandé que me soit versée une compensationfinancière permettant de réparer les désagréments causés par safaute, ce qui a fait l'objet d'un refus de la part de cette compagnie.
La compagnie aérienne ________ (nom de la compagnie) a répondu à ce courrier le _______ (date de la réponse de la compagnie aérienne).

Je tiens donc à vous signaler cet incident et à vous avertir que la compagnieaérienne ________ (nom de la compagnie) ne respecte pas les obligations qui lui incombent à l'égard de ses passagers envertu du règlement communautaire 261/2004.

Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs et correspondances relatifs à maréclamation.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Pièces jointes :

 

 




 

 



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Modifié le : 24/07/2012 16:30:51
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