Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre recommandée par la poste

Modèle de lettre
Lettre de demande de délais de paiement des frais à un huissier de Justice


Quand utiliser cette lettre de demande de délais de paiement ?

Vous avez fait appel aux services d'un huissier pour vous obtenir l'exécution d'un acte ou d'une décision de justice ou pour toute autre mission de sa compétence. L'huissier vous avait informé(e) du coût de cette intervention ainsi que de ses modalités de paiement. Néanmoins, vous n'avez plus les moyens financiers de continuer à payer les factures émises par l'huissier et vous souhaitez donc qu'il vous accorde un délai de paiement pour régler les frais et/ou révise les modalités de versement. Vous envoyez une lettre de demande de délais de paiement.

Ce que dit la loi sur le paiement des frais à l'huissier

La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. Les frais versés à l'huissier peuvent comprendre un droit fixe, un droit proportionnel, un droit d'engagement de poursuites, des frais de gestion de dossier, des frais de déplacement, des débours et, dans certains cas, des honoraires libres. L'huissier peut demander à son client une provision pour couvrir sa rémunération et ses frais avant de prêter son concours. L'huissier bénéficie d'un droit de rétention c'est à dire qu'il peut conserver les sommes qui ne lui sont pas directement destinées afin de garantir le paiement de ses actes et débours. Le paiement de la dette par le client permet l'extinction de son obligation vis-à-vis de l'huissier. Sans paiement, et en l'absence de tout accord entre les parties, l'huissier peut exiger le paiement à l'échéance prévue au contrat et éventuellement contraindre le client à payer en recourant à la voie judiciaire. Si le client ne peut pas payer en temps et en heures, il peut toujours tenter de trouver une solution amiable avec l'huissier, en lui exposant sa situation financière et en lui demandant un délai de paiement. L'huissier peut alors accepter de repousser l'échéance de paiement et ainsi de laisser le temps au client de trouver les fonds nécessaires au paiement. Si l'huissier refuse, le délai de paiement peut être demandé au juge. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette du débiteur en fonction de sa situation financière et des besoins du créancier.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous avez un problème pour le paiement des factures, n'hésitez pas à en parler à votre huissier pour trouver ensemble une solution. Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception. Vous pouvez également prendre contact avec l'huissier par téléphone afin de lui formuler cette demande.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JACKYLE 30/08/2012 À 08:17:12

Très bien pratique clair et précis

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 18/06/2012 17:55:43
Nombre de mots : 427
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat