Modèle de lettre
Lettre de demande d'agrément sanitaire à la DDSCPP
Quand utiliser cette lettre de demande d'agrément sanitaire ?
Vous souhaitez monter une activité ayant pour but de préparer, transformer ou entreposer des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. Il vous faut, au préalable monter un dossier afin de demander un agrément pour ce type d'activité.
Ce que dit la loi sur l'agrément sanitaire
La mise sur le marché de denrées animales ou de produits contenant des denrées animales peut être soumise à l'obtention d'un agrément sanitaire. Cette obligation est issue du règlement européen 853/2004 du 29 avril 2004, et a été précisée dans un arrêté ministériel français du 8 juin 2006. Cet arrêté, relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, définit les conditions d'attribution d'un agrément sanitaire. La demande d'agrément concerne les structures qui préparent, transforment ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier composé de documents relatifs à l'organisation générale de la structure, au descriptif de l'établissement, ainsi qu'au plan de maitrise sanitaire. Le dossier est jugé par la direction départementale des services vétérinaires. De plus, il est nécessaire que les locaux et équipements soient conformes aux prescriptions en vigueur et que les produits répondent aux critères microbiologiques définis par l'analyse des dangers.
Enfin, il est bon de rappeler que La DDSV a été absorbée par la DDSCPP pour la délivrance de l'agrément en juin 2011.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez envoyer cette lettre à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de votre département en recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre (avis + pièces jointes). L'arrêté édicte un certain nombre de documents qui doivent impérativement être joins à la demande ; En effet le dossier doit être complet pour être recevable. Vous pourrez vous référer à un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes haccp, validé pour votre domaine d'activité concerné.
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Modifié le : 11/06/2013 15:33:52
Nombre de mots : 715
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