Modèle de lettre
Lettre de contestation des frais d'état des lieux

Quand utiliser cette lettre de contestation ?

Ancien locataire d'un bien immobilier, vous venez de déménager, et avez quitté votre ancien logement. A votre départ, un état des lieux de sortie a été effectué de manière contradictoire. Suite à cet état des lieux, vous avez reçu le remboursement de votre caution, mais celle ci était diminuée des frais d'état des lieux. Comment contester les frais d'état de lieux de sortie ? Vous envoyez une lettre au propriétaire pour contester ces frais.

Ce que dit la loi sur les frais d'état des lieux

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire doit être établi par les parties à l'entrée dans les lieux et à leur sortie. L'état des lieux décrit le logement loué. Le loi du 6 juillet 1989 refuse de mettre à la charge du locataire les frais d'état des lieux. En effet, l'article 4-k dispose qu'est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3. Il est donc interdit au propriétaire de retenir des sommes sur la caution correspondant aux frais d'état des lieux.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/06/2012 11:19:48
Nombre de mots : 173
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le bailleur

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître BOISSONNAT AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs