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Exemple de document type
Lettre de contestation des frais d'état des lieux


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : contestation des frais d'état des lieux. Refus du locataire de payer les frais d'état des lieux de sortie. Comment contester une retenue sur le dépot de garantie correspondant aux frais d'état des lieux ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation des frais d'état des lieux de sortie



Madame, Monsieur,

Ancien/ancienne locataire du logement situé _______ (adresse) dont vous êtes propriétaire, j'ai reçu de votre part le remboursement demon dépôt de garantie le ________(indiquer la date).

A ma grande surprise, j'ai constaté que vous aviez imputé sur mondépôt de garantie les frais de l'état des lieux de sortie que nous avonseffectué de manière contradictoire le _______(indiquer la date).

Je vous informe qu'en vertu de la loi du 6 juillet 19







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Modifié le : 20/06/2012 11:19:48
Nombre de mots : 173

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