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Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une clause rendant le locataire automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement


Quand utiliser cette lettre de contestation d'une clause du bail ?

Vous êtes locataire de votre logement. Sur votre contrat de bail, il est indiqué que serez tenu automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement. Vous ne souhaitez pas être désigné comme responsable d'une dégradation qui n'est pas de votre faute. Vous souhaitez donc contester cette clause et envoyez en conséquence une lettre au bailleur contestant la clause du bail.

Ce que dit la loi sur les clauses abusives

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 règle la question de certaines clauses jugées abusives. Ainsi, cet article précise notamment en son q) que le bailleur ne peut insérer une clause selon laquelle toute dégradation sera automatiquement considérée comme étant commise par le locataire. En vertu de la loi précitée, une telle clause est considérée comme non écrite. Cela signifie que le contrat ne tombe pas en son entier, mais la clause ne pourra jamais être mise en oeuvre par le propriétaire.

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous disposerez d'une preuve de votre envoi, opposable au propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEANNE-MARIELE 09/10/2011 À 19:30:04

tjrs UTILE !

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Modifié le : 25/07/2012 11:49:29
Nombre de mots : 254
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