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Modèle de lettre
Modèle de contrat de sous location de bail commercial
Quand utiliser ce modèle de contrat de sous location de bail commercial ?
Le locataire principal d'un bail commercial peut souhaiter sous louer une partie de ses locaux, pour des raisons stratégiques, ou parce que les locaux sont devenus trop vastes pour lui seul. Lorsque la sous location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de l'acte de sous location, il n'a pas à recueillir son accord. Mais si aucune sous location n'est prévue, il convient bien évidemment de prévenir le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce que dit la loi sur la sous location d'un bail commercial
La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d'un loyer. Il ne faut pas la confondre avec la mise à disposition de locaux, ou la domiciliation de siège social. Le principe en matière commerciale prévoit que toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire.
Dès lors, si le bail ne prévoit pas la faculté de sous louer le local commercial, il faut demander l'accord express du bailleur. L'agrément doit être formulé par écrit et il est discrétionnaire, ce qui signifie que le propriétaire n'a pas à motiver sa décision en cas de refus. Si le locataire passe outre le refus de son bailleur il commet une faute dans l'exécution du bail commercial et il risque la résiliation. En cas de non respect de la volonté du bailleur, l'acte est inopposable. Par ailleurs, à l'égard du locataire principal, le propriétaire peut résilier le bail sur le fondement d'une clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d'indemnité.
Nos conseils pour votre lettre
Le présent contrat de bail de sous location constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les bailleurs. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux baux commerciaux, nous vous invitons vivement à prendre conseil auprès d'un avocat.
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Modifié le : 24/06/2014 14:33:06
Nombre de mots : 5924
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