Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Modèle d'avenant de renouvellement de bail commercial


Quand utiliser ce modèle d'avenant de renouvellement de bail commercial ?

Vous êtes bailleur ou locataire d'un local commercial. Le locataire a sollicité du bailleur le renouvellement de son bail, ce que le bailleur a accepté. Dès lors, et puisque les parties sont d'accord, il est possible de faire un avenant au contrat de bail et de renouveler la location pour neuf ans. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de cet avenant.

Ce que dit la loi sur le renouvellement d'un bail commercial

L'avenant est un acte juridique résultant d'un accord des parties liées par un contrat. L'avenant a pour but de d'apporter une ou plusieurs modifications à un contrat antérieurement conclu et toujours en cours. Cette convention additionnelle peut notamment porter sur le renouvellement du contrat de bail commercial.
Le statut des baux commerciaux relève des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce. Ce statut confère au locataire une stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale". Par principe, les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application de ce statut, très protecteur pour le locataire.
En principe, la durée minimale du bail commercial est de 9 ans. Il peut être plus long mais ne peut avoir une durée indéterminée.
Au moment du renouvellement du bail, le prix du nouveau loyer est fixé par référence au loyer d'origine (9 ans plus tôt), auquel on applique l'indice connu à la signature du bail et l'indice en vigueur au moment du renouvellement du bail. Le loyer révisé peut être déplafonné que si deux conditions sont remplies, à savoir, lorsqu'on constate un motif de déplafonnement (modification des caractéristiques du local, de l'activité autorisée par le bail, des obligations des parties au contrat etc.), ou lorsq'une modification a une incidence directe sur l'activité exercée et entraîne une variation de plus de 10 % de la valeur locative (la valeur locative d'un local correspond aux loyers pratiqués dans le quartier pour des locaux comparables).
Aux termes de cette convention les parties stipuleront également la date de prise d'effet du bail renouvelé, le versement d'un dépôt de garantie, le sort éventuel des clauses du bail initialement conclu et des frais, droits et honoraires engendrés.

Nos conseils pour votre avenant

Ce modèle constitue une trame à adapter à vos besoins et à votre situation. Prenez de temps de relire votre avenant et de veiller à ce qu'ils ne contiennent aucun oubli ni aucune contradiction avec le contrat de bail initial.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DANIELLELE 06/11/2014 À 07:57:56

Je vous remercie, c'est parfait
Bien cordialement

GEORGETTELE 13/06/2012 À 11:58:13

Est-il possible de l'imprimer?

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 28/02/2013 14:57:18
Nombre de mots : 769
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail commercial, le preneur
Photo BEM Anthony
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BEM AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux preneurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK